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234 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-01-2024-5A_891-2022

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33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. April 1991 i.S. O. gegen den Regierungsrat des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst., art. 6 ch. 1 CEDH, art. 373 CC et art. 54 Tit. fin. CC; interdiction par une autorité administrative. L'art. 6 ch. 1 CEDH est en principe applicable à la procédure d'interdiction. Distinction par rapport à l'art. 58 Cst., quant à l'exigenc...
85 II 609

84. Sentenza 18 dicembre 1959 della II Corte civile nella causa Fondazione Ghirlanda contro Loggia massonica Il Dovere .

Regeste [A, F, I] Donation conditionnelle d'un immeuble. Droit transitoire. 1. Art. 63 al. 1 OJ. Le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs juridiques invoqués par les parties au sujet de la question de savoir si un rapport de droit est soumis à la loi en vigueur a...
123 III 466

72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 août 1997 dans la cause dame P. contre dame B. et Caisse publique cantonale vaudoise de chômage (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). Définition de cette notion (consid. 3a). Conséquences d'un transfert d'entreprise pour les rapports de travail noués lors du transfert (consid. 3b).
122 I 275

37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. November 1996 i.S. Rayane Dganate gegen Fremdenpolizei des Kantons Zürich und Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 13c al. 2 LSEE; droit à l'assistance d'un avocat d'office lors du premier examen de la détention en vue du renvoi par l'autorité judiciaire. La question de savoir s'il y a lieu d'accorder l'assistance d'un avocat d'office dans la procé...
126 III 401

69. Estratto della sentenza 10 luglio 2000 della II Corte civile nella causa A. c B. (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Art. 114 CC et 7b al. 1 Tit. fin. CC; divorce après la suspension de la vie commune. Pour prononcer le divorce sur demande unilatérale, alors que le procès est déjà pendant devant une autorité cantonale, il suffit que le délai de quatre ans prévu à l'ar...
116 II 657

116. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1990 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Portée de l'acquisition du droit de cité de la femme mariée fondée sur l'art. 8b Tit.fin. CC. 1. Autant que le droit de cité d'enfants mineurs est en jeu, seuls ceux-ci ont qualité pour déposer un recours de droit administratif; leurs parents ne sont in...
148 II 73

5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et vice versa (recours en matière de droit public) 8C_110/2021 / 8C_175/2021 du 26 janvier 2022

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1, art. 4, art. 19 al. 1 let. a et art. 20 al. 1 LRCF; art. 1 al. 1, art. 10 al. 1 et art. 66 al. 2 LPP; art. 10 OPP 2; art. 49 al. 1 Tit. fin. CC; responsabilité de l'Etat; lacune de prévoyance professionnelle. Conditions de la responsabilit...
128 II 103

13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen Migrationsamt des Kantons Zürich und Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.90/2002 vom 4. März 2002

Regeste [A, F, I] Art. 13b et 13c al. 1 LSEE, art. 55 CP; détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale. Une expulsion judiciaire ferme constitue en elle-même un fondement suffisant pour une détention en vue de refoulement mê...
131 III 249

33. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Y. gegen X. (Berufung) 5C.259/2004 vom 11. Februar 2005

Regeste [A, F, I] Art. 114 CC et art. 7c Tit. fin. CC; divorce après suspension de la vie commune. Dans sa nouvelle teneur, en vigueur depuis le 1er juin 2004, l'art. 114 CC exige que les époux vivent séparément depuis plus de deux ans seulement, au lieu des quatre ans p...
109 II 403

85. Estratto della sentenza 22 dicembre 1983 della II Corte civile nella causa Wernli contro Comunione ereditaria Balmer (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Conditions de forme d'une professio iuris (art. 472 CC en relation avec l'art. 59 Tit.fin. CC et l'art. 22 al. 2 LRDC). Le testateur qui entend exclure la réserve des frères et soeurs n'est pas tenu de se prononcer en termes solennels pour le droit de s...

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