Moteur de recherche Eurospider: aza://11-01-2023-4A_348-2022
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587 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-01-2023-4A_348-2022
  1. 110 II 264
    Pertinence
    53. Sentenza 20 giugno 1984 della I Corte civile nella causa Depos City Discount S.A. contro Elio e Silvana Palmerini (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires (art. 321c CO, art. 13 de la loi sur le travail). L'exclusion d'une compensation de salaire pour des heures de travail supplémentaires peut aussi être déduite d'un contra...
  2. 146 IV 114
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton du Valais contre A. (recours en matière pénale) 6B_1311/2019 du 5 mars 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 116 CP; infanticide. Lorsque la mère tue son enfant après l'accouchement, la qualification privilégiée de l'infanticide suppose qu'elle a agi alors qu'elle était encore sous l'influence de l'état puerpéral irréfragablement présumée jusqu'à la déliv...
  3. 129 IV 22
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et consorts (pourvoi en nullité) 6S.282/2002 du 26 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre,...
  4. 141 V 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (SUVA) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_494/2014 vom 11. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LPGA; revenu sans invalidité inférieur à la moyenne; heures supplémentaires. Lorsqu'il s'agit de déterminer si le revenu sans invalidité effectivement réalisé est inférieur à la moyenne, il faut partir du salaire que l'assuré a obtenu pour son a...
  5. 126 V 64
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt du 12 avril 2000 dans la cause L. contre Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 3 LAI; art. 4 al. 3 RAI : Contribution aux frais de soins à domicile. La limite du remboursement des frais supplémentaires, déterminée en fonction de la durée quotidienne des soins nécessaires dans le cas d'espèce, varie selon l'intensité de...
  6. 139 IV 257
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_222/2013 du 19 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 3 CPP; transmission du recours par voie électronique; observation du délai. En cas de transmission du recours par la voie électronique, le délai est réputé observé lorsque, avant son échéance, le système informatique de l'autorité pénale adr...
  7. 111 V 48
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt du 14 mars 1985 dans la cause Varone contre Caisse de compensation de la Société suisse des entrepreneurs et Tribunal cantonal valaisan des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS, art. 4 al. 1 Cst. Critères qui doivent être pris en considération pour déterminer le montant des dépens accordés en procédure cantonale.
  8. 83 II 458
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er octobre 1957 dans la cause Arts Ménagers SA contre Brugger & Cie et consorts.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale. 1. Ce qui compte pour apprécier des annonces c'est l'impression d'ensemble qu'elles produisent sur le public. Analogie avec les principes régissant la comparaison des marques de fabrique (consid. 2 litt. a). 2. La façon dont une ca...
  9. 125 IV 49
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 19 mars 1999 dans la cause X. et Y. c. Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 113 CP; art. 34 ch. 1 CP, art. 19 CP. Tyran domestique tué par son fils; complicité de sa mère. État de nécessité putatif; erreur évitable. La question de savoir si l'erreur de l'auteur consistant à croire que seule l'élimination physique de la vic...
  10. 129 III 171
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. D. gegen Verein X. (Berufung) 4C.342/2002 vom 8. Januar 2003
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail;rétribution des heures de travail supplémentaires;péremption de la prétention (art. 321c CO). Droit des cadres supérieurs à la rétribution d'heures supplémentaires (consid. 2.1). Devoir d'avis du travailleur en ce qui concerne les heu...
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