Moteur de recherche Eurospider: aza://11-01-2022-6B_150-2021
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
615 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-01-2022-6B_150-2021
  1. 91 IV 153
    Pertinence
    42. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 14 mai 1965 dans la cause Vallotton contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP, homicide par négligence; art. 70 et 71 al. 1 OSR, signalisation d'un chantier. 1. Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier. Consid...
  2. 94 I 446
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt du 18 juin 1968 dans la cause Impérial Watch SA contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Exonération fiscale. Droits acquis. Une exonération fiscale accordée conformément à la loi crée un droit acquis. Elle ne peut être annulée que si elle a été obtenue par un comportement astucieux du bénéficiaire ou si celui-ci n'accomplit pas les conditi...
  3. 81 I 154
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 mai 1955 dans la cause Overseas Carbon & Coke Company Ine. et consorts contre Genève, Département du commerce et de l'industrie, et Kahan.
    Regeste [A, F, I] Registre du commerce. Inscription, comme succursale, de l'agence suisse d'une société étrangère. Epoque décisive pour juger de l'assujettissement à l'inscription (consid. 1). Notion de la succursale (consid. 1). Facteurs permettant d'admettre que l'étab...
  4. 86 I 293
    Pertinence
    41. Arrêt du 4 novembre 1960 dans la cause Lear, Incorporated contre Administration fiscale du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Quand y a-t-il lieu, pour l'autorité de taxation, de prendre une décision préjudicielle sur le principe de l'assujettissement à l'impôt? (consid. 2). La voie de la réclamation, puis du recours à la Commission cantonale, ...
  5. 81 I 307
    Pertinence
    50. Arrêt du 23 septembre 1955 en la cause Mathez contre Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 litt. a et al. 2 AIH. Celui qui, ayant été titulaire d'une entreprise, l'a cédée à un tiers et demande l'autorisation d'en ouvrir une nouvelle, ne peut invoquer la litt. a de l'art. 4 al. 1. L'art. 4 al. 2 lui demeure applicable. Conditions...
  6. 81 II 223
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 juin 1955 dans la cause Fabrique d'emballages métalliques SA contre demoiselle Monney.
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CC, 55 et 339 CO, 129 LAMA. Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents. Cas dans lequel l'employeur est une société anonyme. Notion de l'organe au sens de l'art. 55 CC.
  7. 99 II 125
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 18 avril 1973 dans la cause T. contre Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 et 47 al. 1 OJ. Calcul de la valeur litigieuse en cas de réunion en instance cantonale de divers chefs de conclusions dont certains seulement sont encore litigieux devant le Tribunal fédéral. Les prétentions qui ne sont plus litigieuses ne sont ...
  8. 98 Ib 344
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1972 i.S. Metzgereipersonal-Verband der Schweiz gegen Meinen und Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Loi sur le travail: Elle n'est pas applicable aux travailleurs qui exercent une fonction dirigeante élevée (art. 3 lit. d LTr). 1. Qualité pour recourir d'une association professionnelle (consid. 1). 2. Notion de fonction dirigeante élevée au sens de l'...
  9. 99 IV 148
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. September 1973 i.S. Dr. M. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ch. 1 CP. 1. Cette disposition ne présuppose pas que l'allégation désigne la victime nommément; il suffit que, d'après les circonstances, il soit possible de déterminer à qui elle se rapporte (consid. 1). 2. Reprocher à un avocat d'entamer une ...
  10. 93 IV 93
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1967 i.S. Geiger und Konsorten gegen Maissen und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 174 ch. 2, 71 al. 2 et 3 CP. Le caractère délibéré (Planmässigkeit) de la calonmie n'en fait ni un délit continu, ni un délit successif (consid. 1). 2. Art. 173 s., 71 al. 3 CP. Délit continu. L'atteinte portée à l'honneur par une plainte pénale...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, faites-le précéder d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien