Moteur de recherche Eurospider: aza://11-01-2016-2C_441-2015
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99 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-01-2016-2C_441-2015
  1. 115 V 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 23. Februar 1989 i.S. X AG gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS, art. 6 ss RAVS: Qualification des pots-de-vin sous l'angle de l'obligation de cotiser. Le point de savoir si des sommes versées au titre de pots-de-vin représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante ou dé...
  2. 105 Ib 418
    Pertinence
    62. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1979 dans la cause Société G. et P. contre Office fédéral de la police, (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale. Traité avec les Etats-Unis. 1. Le Tribunal fédéral est lié par les faits énoncés dans l'acte de poursuite qui est à la base d'une demande d'extradition, sous réserve cependant des cas d'erreur, de lacunes ou de con...
  3. 122 V 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 8 janvier 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre X et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 et 20 al. 1 RAVS. Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter à son compte, sont soumis à cotisations. Rappel et confirmation de jurisprudence.
  4. 143 II 409
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Alkoholverwaltung gegen Bacardi-Martini (Schweiz) AG und vice versa (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_364/2015 / 2C_425/2015 vom 3. Februar 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 105 et art. 131 al. 1 let. b Cst.; art. 2, art. 23 bis et art. 28 Lalc; art. 23 OLalc; art. 4 al. 5, art. 19 et art. 21 de l'ordonnance du Département fédéral de l'intérieur (DFI) du 29 novembre 2013 sur les boissons alcooliques; droit de monopole ...
  5. 115 Ib 121
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza 19 maggio 1989 della II Corte di diritto pubblico nella causa Amministrazione dell'imposta federale diretta del Cantone Ticino c. XY S.A. e Camera di diritto tributario del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 IFD; art. 24 et 25 du statut du vin; imposition des contingents d'importation de vin. Le transfert de contingents sans contre-prestation entre des personnes liées économiquement présente par ses effets réels une prestation en argent au sens de l...
  6. 124 II 398
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juni 1998 i.S. Steiner AG und Denner AG gegen Staatsrat und Kantonsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LDAl; art. 15 ss de l'arrêté fédéral sur la viticulture. Indication de provenance cantonale Goron pour le vin valaisan; interdiction de la tromperie pour une indication sur les denrées alimentaires. Recevabilité du recours de droit administratif...
  7. 103 Ib 43
    Pertinence
    10. Urteil vom 4. Februar 1977 i.S. Eidgenössische Weinhandelskommission gegen Gebr. Schnell, Kollektivgesellschaft, und Regierungsrat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Connaissances techniques et commerciales suffisantes en tant que condition d'octroi du permis d'exercer le commerce des vins. ACF du 12 mai 1959 sur le commerce des vins (art. 4 al. 3 lettre b). La preuve de ces connaissances peut aussi résulter d'autre...
  8. 148 III 436
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République de U. contre F. (recours en matière civile) 4A_69/2022 du 23 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; révision d'une sentence arbitrale (art. 190a LDIP); portée d'une clause de renonciation aux voies de droit (art. 192 LDIP). Les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2021 relatives à la révision des se...
  9. 131 I 242
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. AG sowie Präsident des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde) 4P.315/2004 vom 9. März 2005
    Regeste [A, F, I] Kleine Appellation selon le droit de procédure civile du canton de Bâle-Ville; effet suspensif; force dérogatoire du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.). Quand la kleine Appellation est dirigée contre une décision portant sur l'expulsion d'un locataire e...
  10. 105 IV 343
    Pertinence
    88. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 novembre 1979 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 273 al. 1 litt. b et 277bis al. 1 PPF. Savoir si le degré d'alcoolémie a été établi d'une manière suffisante pour être tenu pour acquis est une question relevant de l'appréciation des preuves et comme telle non susceptible d'être abordée dans le...
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