Moteur de recherche Eurospider: aza://11-01-2008-5C-49-2007
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81 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-01-2008-5C-49-2007
  1. 112 II 479
    Pertinence
    80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1986 i.S. X. gegen X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Interdiction; art. 373 al. 1 CC. La procédure cantonale ne peut restreindre le droit que la législation fédérale donne à une personne privée de solliciter l'interdiction d'un parent au sens de l'art. 328 CC et d'obtenir une décision au fond des autorité...
  2. 118 Ia 41
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1992 i.S. Eheleute X. gegen Kantone Basel-Stadt und Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition; succession non partagée. 1. Imposition de la fortune mobilière et immobilière (consid. 3). 2. Imposition des prétentions successorales lorsque la succession ou les quotes-parts d'héritage sont contestées (consid. 4...
  3. 82 II 254
    Pertinence
    36. Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1956 i.S. Jaussi gegen Aeschbacher.
    Regeste [A, F, I] Restitution de délai, art. 35 OJ. Quand le requérant ou son mandataire ont-ils, sans leur faute, été empêchés d'agir?
  4. 80 II 94
    Pertinence
    14. Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 13. Januar 1954 i.S. Pimea S. à r. l. gegen Kündig.
    Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir pour frais judiciaires et dépens (art. 150 al. 2 OJ) dans le cas où la partie qui saisit le TF n'a pas de domicile en Suisse. Une société à responsabilité limitée domiciliée en Algérie n'est dispensée de fournir des sûretés ni par la C...
  5. 131 III 646
    Pertinence
    84. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen Z.-Versicherungs-Gesellschaft (Berufung) 5C.131/2005 vom 19. August 2005
    Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; application de la disposition relative à l'acceptation sans réserve à la clause bénéficiaire; action en cas de violation de la réserve héréditaire par la clause bénéficiaire; qualité pour défendre (art. 78 et art. 12 al. 1 LCA, art....
  6. 86 II 196
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 1960 i.S. Egli, Fischer & Co. gegen Jean Leimgruber, Ateliers Mécaniques de Précision SA
    Regeste [A, F, I] Art. 67 OJ. Dans les contestations relatives aux brevets d'invention les parties peuvent, au cours de la procédure de réforme, produire des expertises privées concernant des questions techniques, mais elles ne sauraient par là éluder les dispositions qu...
  7. 103 II 88
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Februar 1977 i.S. B. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Partage de succession; réduction. 1. Si un immeuble est attribué par testament à un héritier à sa valeur officielle , la différence entre cette valeur et la valeur commerciale de l'immeuble doit être considérée comme un legs (consid. 3b). 2. L'exception...
  8. 143 IV 434
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen X. und Oberjugendanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_888/2017 vom 25. Oktober 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. a LTF; qualité pour former un recours en matière pénale de la partie plaignante; exigence d'avoir pris part à la procédure devant l'autorité précédente. La renonciation de la partie plaignante intimée à l'appel à être présente aux déb...
  9. 111 II 206
    Pertinence
    43. Verfügung des Präsidenten der I. Zivilabteilung vom 5. September 1985 i.S. X. gegen Y. und Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 150 al. 2 OJ. L'insolvabilité établie, au sens de cette disposition, résulte en règle générale d'actes de poursuite constatables, mais elle ne doit pas être admise à la légère; des poursuites, même fréquentes, ne suffisent pas à cette preuve lorsqu...
  10. 83 II 249
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. April 1957 i.S. Neuapostolische Gemeinde der Schweiz gegen Apostolische Gemeinde.
    Regeste [A, F, I] Choix du nom d'une association. Action d'une autre association en interdiction de ce nom. 1. Qualité pour défendre (consid. 1). 2. Sont applicables non les règles des art. 944 ss CO sur la protection des raisons de commerce, mais celles des art. 27 ss C...
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