Moteur de recherche Eurospider: aza://11-01-2007-1P-607-2006
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101 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-01-2007-1P-607-2006
  1. 102 Ia 493
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1976 en la cause Bucher-Guyer A.G. contre Cour de justice du canton de Genève et Meikli Co. Ltd
    Regeste [A, F, I] Arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Concordat intercantonal sur l'arbitrage, du 27 mars 1969 (CIA); art. 58 Cst.; art. 1 LCD. 1. Désignation d'un arbitre unique par la Cour d'arbitrage de la CCI, en applicati...
  2. 106 IV 218
    Pertinence
    59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 février 1980 dans la cause ASLT et Cst. contre S. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 litt. c LCD: Le fait de se déclarer fabricant ne constitue pas l'allégation d'un titre ou dénomination professionnelle au sens de cette disposition. Au cas où cette allégation serait fallacieuse et où elle avantagerait son auteur, c'est sous ...
  3. 111 Ia 12
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 mars 1985 dans la cause Beyeler Machines S.A. contre Alipoor et Vaud, Chambre des exequatur du Tribunal cantonal (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire dans l'application du droit cantonal sur l'exequatur des jugements étrangers. Il n'est pas soutenable de présumer la communication régulière du jugement à l'étranger sans en exiger la preuve, alors que de cette preuve dépend nota...
  4. 97 III 55
    Pertinence
    14. Sentenza del 14 aprile 1971 nella causa B.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 LP. Insaisissabilité. Un boulanger et confiseur qui travaille avec l'aide de sa femme et de sa fille, exerce une profession; il n'exploite pas une entreprise. Il en est ainsi même s'il utilise les machines qui sont aujourd'hui d'un emploi usuel,...
  5. 110 Ib 213
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 septembre 1984 dans la cause Société L. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] 1. Questions de recevabilité. Recevabilité de conclusions en constatation de droit dans un recours de droit administratif (consid. 1a). Examen, au regard de la théorie de l'incorporation, de la personnalité juridique - et donc de la qualité pour recouri...
  6. 119 II 401
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1993 dans la cause époux X. contre canton de Neuchâtel (Département de justice) (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Graphie d'un prénom (art. 301 al. 4 CC, art. 69 al. 2 OEC). La graphie Djonatan, pour Jonathan, n'est pas admissible: purement phonétique, elle est absurde et, partant, préjudiciable aux intérêts de l'enfant.
  7. 123 III 120
    Pertinence
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1996 dans la cause L. S.A. contre B. et S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prescription de l'action de l'artisan pour son travail (art. 128 ch. 3 CO). La notion de travail artisanal doit être réservée aux travaux qui non seulement ne nécessitent pas l'emploi de technologies spéciales, mais aussi qui n'impliquent pas le recours...
  8. 131 III 153
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause International Business Machines Corporation (IBM) contre Gypsy International Recognition and Compensation Action (GIRCA) (recours en réforme) 4C.296/2004 du 22 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 2 LDIP; compétence ratione loci; faits doublement pertinents; actes préparatoires. Droit applicable s'agissant de la compétence ratione loci des autorités judiciaires suisses (consid. 2 et 3). Application de la théorie de la double pertinen...
  9. 115 Ia 120
    Pertinence
    115 Ia 120 24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 juillet 1989 dans la cause X. c. Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (déni de justice matériel). Application d'une disposition légale contre son texte clair ( Avantages aléatoires interdits par la loi valaisanne sur la police du commerce).
  10. 122 V 295
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt du 24 octobre 1996 dans la cause Caisse de compensation de l'industrie suisse des machines contre D. & Cie SA, en liquidation concordataire et Tribunal administratif, Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS: salaire déterminant soumis à cotisation. Les intérêts (et les intérêts composés) versés sur des salaires payés en retard par l'employeur - in casu, une société anonyme en liquidation concordataire - ne font pas partie du salaire déter...
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