Moteur de recherche Eurospider: aza://10-12-2019-1B_567-2019
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439 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-12-2019-1B_567-2019
  1. 107 III 154
    Pertinence
    35. Estratto della sentenza del 25 settembre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Matop N.V. contro Valentino Parfums S.a.s. di Nino Trapani, Gaetano Trapani (Nino) e Valentino Parfums International B.V. (ricorsi)
    Regeste [A, F, I] Séquestre. Les indications contradictoires du créancier au sujet de la propriété des biens à séquestrer entraînent la nullité de l'exécution du séquestre.
  2. 118 III 7
    Pertinence
    3. Estratto della sentenza 9 settembre 1992 della II Corte civile nella causa X contro Pretore del Distretto di Lugano e Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2 OJ; subsidiarité du recours de droit public. L'incompétence ratione loci de l'autorité qui ordonne le séquestre de biens situés hors de sa juridiction ne peut être invoquée que par la voie de la plainte à l'autorité cantonale de surveillan...
  3. 113 III 23
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza 10 marzo 1987 della II Corte civile nella causa X. contro Y. e Pretore di Mendrisio-Sud (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Séquestre ordonné en violation de l'art. 173 al. 1 CC. 1. L'interdiction de l'exécution forcée entre époux n'est pas assimilable à un cas de séquestre qui peut être contesté par le biais de l'art. 279 al. 2 LP (consid. 3). 2. Selon la jurisprudence, la ...
  4. 103 III 91
    Pertinence
    18. Sentenza 7 luglio 1977 in re Credito Svizzero
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales. Si le séquestre est ordonné pour une créance qui ne se fonde pas sur un titre exécutoire, l'Office des poursuites ne peut pas menacer de la peine prévue à l'art. ...
  5. 113 III 139
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza 17 dicembre 1987 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Eggler e A 1 Tele-Video ed Elettronica S.A. contro Telecom Electronic S.A. e Ufficio esecuzione e fallimenti di Lugano (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (art. 274 ss LP). 1. Qualité pour recourir du tiers qui se prétend propriétaire des biens séquestrés et du débiteur frappé de séquestre qui prétend que les biens séquestrés sont propriété du tiers (consid. 3). 2. Le séquestre de b...
  6. 126 III 485
    Pertinence
    84. Estratto della sentenza 15 agosto 2000 della II Corte civile nella causa A. contro B. (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 OJ et 273 ss LP; voie de recours contre une décision astreignant le créancier séquestrant à fournir des sûretés. Recevabilité du recours de droit public (consid. 1). En matière de fourniture de sûretés par le créancier séquestrant, le droit cant...
  7. 107 III 103
    Pertinence
    25. Sentenza del 23 settembre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Kleinbaerg Holding S.A. contro Emilio Villa (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Séquestre de biens appartenant à des tiers. Acte fiduciaire. 1. Dans la procédure de séquestre contre le fiduciant ne peuvent être séquestrés des biens appartenant à un tiers à titre fiduciaire: ces biens sont la propriété du fiduciaire, personne différ...
  8. 120 III 89
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza 6 maggio 1994 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Stato e Repubblica del Cantone Ticino contro X (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 277 LP; libération des biens séquestrés contre fourniture de sûretés. Après saisie, dans la procédure consécutive en validation de séquestre, des biens séquestrés, la demande de libération contre fourniture de sûretés ne peut plus être présentée.
  9. 126 III 95
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza del 18 novembre 1999 della II Corte civile nella causa B. GmbH contro A. (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 ch. 3 et 273 al. 1 LP; autorisation de séquestre, fourniture de sûretés pour les dommages causés par un séquestre injustifié. Pour pouvoir obtenir le séquestre, le créancier doit rendre vraisemblable que les biens formellement au nom de t...
  10. 137 III 625
    Pertinence
    96. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B. s.r.o. (ricorso in materia civile) 5A_261/2011 del 19 luglio 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 LP; art. 2 al. 2 CC; séquestre d'une créance non incorporée dans un papier-valeur ordonné au domicile ou au siège en Suisse du créancier séquestrant. Le créancier peut requérir, au lieu de son domicile ou de son siège en Suisse, le séques...
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