Moteur de recherche Eurospider: aza://10-12-2008-9C_934-2008
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165 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-12-2008-9C_934-2008
  1. 138 IV 232
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich gegen Obergericht des Kantons Zürich, Zwangsmassnahmengericht (Beschwerde in Strafsachen) 1B_563/2012 vom 6. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 197 al. 1 let. c et al. 2, art. 270 let. b ch. 1 CPP; surveillance du raccordement téléphonique d'un tiers. La surveillance d'un raccordement téléphonique d'une personne non prévenue est admissible lorsqu'il existe suffisamment d'indices concrets q...
  2. 112 II 69
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Februar 1986 i.S. Marlis Geiser gegen Geiser AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Lorsque le bailleur a conclu un bail pour une durée ferme de cinq ans au moins, le preneur étant toutefois libre de résilier avant ce terme, le bailleur ne peut pas majorer le loyer pendant la durée minimale convenue (art. 18 al. 1 AMSL). Le preneur peu...
  3. 96 II 314
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1970 i.S. M. gegen Q.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. Preuve positive et négative de la filiation (art. 307 et 314 CC). Si une expertise sérologique ou sérostatistique fournit un degré de vraisemblance de 99,8% et plus, pour ou contre la paternité, celle-ci peut être considérée comme p...
  4. 104 V 209
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil vom 4. Dezember 1978 i.S. Stähli gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 71 et 121 al. 1 LAMA, art. 12 et 13 PA. - Etendue du devoir d'admettre des preuves. - Importance, pour le procès en matière d'assurance sociale, des expertises aménagées par la Caisse nationale au cours de la procédure administrative.
  5. 114 II 171
    Pertinence
    28. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1988 i.S. Vereinigte Altenburger und Stralsunder Spielkarten-Fabriken AG gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; signe libre, marque qui s'est imposée au public. 1. EILE MIT WEILE est un signe dit libre, une marque autrefois enregistrée mais devenue désignation générique (consid. 2). 2. Cette désignation ne peut pas non plus être enregistrée en ...
  6. 125 V 351
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil vom 14. Juni 1999 i.S. B. gegen Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 108 al. 1 let. b LAA; art. 40 PCF en liaison avec l'art. 19 PA; art. 95 al. 2 en liaison avec les art. 113 et 132 OJ: appréciation des preuves, expertise présentée par une partie. Une expertise présentée par une partie n'a pas la même ...
  7. 125 IV 242
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20 Oktober 1999 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Lésions corporelles graves (art. 122 al. 1 CP); propagation d'une maladie de l'homme (art. 231 ch. 1 CP); intention (art. 18 al. 2 CP). Transmission du virus VIH à la suite d'un rapport sexuel non protégé. L'infection par le VIH constitue objectivement ...
  8. 128 V 66
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil i.S. SUPRA Krankenkasse gegen S. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich K 146/00 vom 27. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 1 let. b LAMal; art. 18 let. c ch. 7 OPAS: Assainissement dentaire après une maladie psychique grave. Le traitement médicamenteux d'une atteinte psychique grave constitue une suite de cette dernière et peut ainsi justifier la prise en charge...
  9. 88 II 477
    Pertinence
    68. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. November 1962 i.S. A. und G. gegen A. und G.
    Regeste [A, F, I] Action en désaveu; qualité pour agir de l'enfant. L'enfant a qualité pour exercer l'action en désaveu en tout cas lorsque le mari de sa mère a laissé périmer son droit et que la mère, après la dissolution de son mariage avec cet homme, a épousé celui de...
  10. 83 II 1
    Pertinence
    1. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1957 i.S. H. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Désaveu; preuve prévue par l'art. 254 CC. Il n'est pas nécessaire de prouver que la cohabitation pendant la période critique a été impossible; il suffit d'établir qu'en fait il n'y a eu aucune cohabitation. Si c'est ce que plaide le demandeur (éventuell...
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