Moteur de recherche Eurospider: aza://10-12-2007-U_30-2007
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533 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-12-2007-U_30-2007
  1. 108 IV 161
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 2. November 1982 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 179ter CP. L'interrogatoire de police qui a été fait pour élucider une infraction n'est pas une conversation privée faisant l'objet de la protection de l'art. 179ter CP.
  2. 142 V 547
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_56/2016 vom 24. Oktober 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 let. b et art. 29 al. 1 LAI; art. 29 bis RAI; période d'attente dans le cas d'une nouvelle demande dans les trois ans suivant la suppression d'une rente d'invalidité, lorsque l'invalidité donnant droit à une rente doit être à nouveau ramen...
  3. 99 Ib 436
    Pertinence
    59. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. November 1973 i.S. B. gegen X-AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 704 CO, application aux fonds de placement. 1. Le porteur de parts est créancier de la direction. 2. Lorsque la direction est une société anonyme, le porteur de parts peut exiger qu'elle dépose, pour consultation, son compte de profits et pertes et...
  4. 104 Ib 205
    Pertinence
    35. Urteil vom 3. Februar 1978 i.S. X. AG gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement
    Regeste [A, F, I] Ordonnance sur le bétail de boucherie. Contrôle d'une ordonnance du Conseil fédéral par un Département (consid. 2). Légalité et constitutionnalité de l'art. 17 al. 3 de l'ordonnance sur le bétail de boucherie dans sa teneur de 1976 (consid. 3, 4). Compa...
  5. 98 IV 147
    Pertinence
    28. Entscheid der Anklagekammer vom 27. Juni 1972 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Richteramt Balsthal.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 349 CP. 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un premier délit , réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou d...
  6. 105 V 271
    Pertinence
    58. Arrêt du 6 novembre 1979 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre J. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. b LPC. Dérogation à la règle de la répartition à parts égales du loyer d'un appartement loué en commun.
  7. 98 IV 97
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juni 1972 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen Schmidli, Wanner und Valentin.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 187 al. 2 CP. La force utilisée par l'auteur doit annihiler la capacité de résistance de la femme, à tel point qu'aucun des mouvements dont elle est encore capable ne puisse déjouer, ni même contrarier les projets de l'agresseur (consid. 1). 2. ...
  8. 100 Ia 244
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 22. Mai 1974 i.S. VITA Lebensversicherungs-Aktiengesellschaft gegen Kanton Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst Impôt cantonal minimum sur la propriété foncière des personnes morales (en l'espèce, d'une société d'assurances sur la vie). Limitation d'un tel impôt en vertu de l'art. 46 al. 2 Cst.
  9. 87 IV 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Februar 1961 i.S. Bezzola gegen Statthaltcramt des Bezirkes Zürich.
    Regeste [A, F, I] Contrôle des loyers. Art. 4 de l'ordonnance du 28 décembre 1956 concernant le contrôle des loyers. Augmentation indirecte du loyer par le renchérissement des prestations accessoires. a) Le service (pour le nettoyage et les lits) constitue une telle pres...
  10. 116 Ib 126
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Juni 1990 i.S. X. und X. AG gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires. Dans des entreprises spécialisées pour les photocopies, la confection de photocopies par les clients sur des appareils à photocopier soi-disant self-service vaut comme livraison de marchandise de la part de celui qui a p...
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