Moteur de recherche Eurospider: aza://10-12-2001-H_291-2001
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1102 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-12-2001-H_291-2001
  1. 105 Ib 18
    Pertinence
    3. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Februar 1979 i.S. Eidg. Polizeiabteilung gegen Baader und Rekurskommission des Kantons Bern für Massnahmen gegenüber Fahrzeugführern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 lit. d LCR. Retrait du permis de conduire lorsque le conducteur a, dans les cinq ans depuis l'expiration d'un précédent retrait pour conduite en état d'ivresse, de nouveau circulé en étant pris de boisson; lien de l'autorité de recours ave...
  2. 96 V 81
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 7. Juli 1970 i.S. Boschung gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 16bis al. 2 RAI. Des facteurs qui servent à fixer les amortissements dus à l'assuré ayant acquis à ses frais un véhicule à moteur.
  3. 110 V 360
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1984 i.S. Eschmann gegen Schweizerische Ausgleichskasse und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS: Assistance judiciaire gratuite. - C'est le droit fédéral qui détermine si et à quelles conditions l'assistance judiciaire gratuite doit être accordée; en revanche, la fixation de l'indemnité allouée à l'avocat d'office dépend ...
  4. 92 I 121
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1966 i.S. X. gegen Steuer-Rekurskommission des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; caractéristiques du revenu provenant du commerce des immeubles et imposable de par l'art. 21 al. 1 lit. a AIN.
  5. 86 I 289
    Pertinence
    40. Urteil vom 4. November 1960 i.S. Hänni gegen Kantonale Rekurskommission Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Le commerçant astreint à tenir des livres ne peut déduire de son revenu brut des libéralités qu'il a faites à une communauté religieuse par des motifs qui tiennent non pas aux affaires, mais à sa croyance (art. 22 al. 1 ...
  6. 117 II 374
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Mai 1991 i.S. B. gegen E. und Obergericht des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 282 CC; consignation de contributions d'entretien pendant la durée du procès en recherche de paternité. On ne saurait poser des exigences trop élevées quant à la vraisemblance, au sens de l'art. 282 CC, de la paternité du défendeur. Il n'y a pas li...
  7. 105 Ia 2
    Pertinence
    2. Urteil der staatsrechtlichen Kammer vom 17. Januar 1979 i.S. E. gegen Finanzdepartement und Kantonale Rekurskommission des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., principe de la séparation des pouvoirs. Base légale pour le prélèvement d'une contribution mixte. 1. L'art. 371 de la loi soleuroise d'application du CC ne constitue pas une base légale suffisante pour la perception d'un émolument en pour-m...
  8. 81 I 236
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1955 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Bomonti und Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Calcul du revenu imposable du propriétaire dans les cas où une fortune grevée d'un usufruit est libérée de cette charge au cours de la période de calcul.
  9. 95 I 422
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil vom 29. Oktober 1969 i.S. Drogenica M. S. Iseli gegen Heilmittelkommission und Regierungsrat des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Commerce de gros des médicaments. Art. 31 et 4 Cst. Réglementation cantonale selon laquelle le commerce de gros des médicaments nécessite une autorisation, qui n'est délivrée qu'à des personnes dignes de confiance. Application de cette réglementation - ...
  10. 103 V 190
    Pertinence
    42. Urteil vom 19. Dezember 1977 i.S. Scattareggia gegen Rekurskommission der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 6 ch. 1 phrase 1 CEDH. - Application de cette disposition aux tribunaux administratifs? Question laissée ouverte (consid. 2a). - La garantie que les procédures judiciaires doivent se dérouler sans retards injustifiés n'apporte rien de nouveau à l'o...
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