Moteur de recherche Eurospider: aza://10-11-2015-1B_391-2015
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103 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-11-2015-1B_391-2015
  1. 104 Ia 156
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil von 28. Juni 1978 i.S. X. AG und Y. AG gegen Z. und Konsorten, Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden und Beschwerdekammer des Kantonsgerichts Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Procès pénal; légitimation du lésé ou du dénonciateur pour former un recours de droit public (confirmation de la jurisprudence).
  2. 141 IV 187
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_719/2014 du 21 avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 135 al. 3 et art. 439 al. 1 CPP; voie de recours fédérale ouverte au défenseur d'office pour contester la quotité de l'indemnité qui lui a été accordée dans le cadre d'une procédure de libération conditionnelle. Conformément à l'art. 439 al. 1, 1re...
  3. 136 IV 92
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B. et C. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_208/2009 du 13 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 79 et 93 al. 1 LTF; saisie de documents bancaires. L'art. 93 LTF s'applique aussi aux recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte (consid. 3). S'agissant d'une saisie de documen...
  4. 136 IV 88
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_163/2010 vom 13. April 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 5 CEExtr; art. 2 du deuxième protocole additionnel à la CEExtr; art. 50 al. 1, art. 59 et 63 de la Convention d'application de l'accord de Schengen; art. 2 ch. 1 et art. 15 ch. 1 de l'accord d'association à Schengen; extradition à l'Allemagne en ra...
  5. 144 III 337
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AB gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_541/2017 vom 8. Mai 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 et art. 7 al. 2 LBI; art. 54 al. 2 et art. 56 CBE 2000; activité inventive, état de la technique. Principes en matière d'appréciation du caractère exécutable, respectivement de l'exposé suffisant d'un enseignement technique lors de l'examen...
  6. 117 II 480
    Pertinence
    88. Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. August 1991 i.S. S. GmbH gegen B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Nullité d'un brevet européen en raison d'une divulgation prématurée de l'invention; début du délai de grâce en cas d'une divulgation non opposable; art. 52 al. 1, 54, 55 al. 1 CBE et art. 1er al. 1, 7, 7b, 26 al. 1 ch. 1 LBI. 1. Conditions auxquelles il...
  7. 149 IV 325
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_766/2022 vom 17. Mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 63b al. 5, art. 56 al. 3 CP; les instruments de pronostic ne sont toujours qu'un élément de l'évaluation clinique de l'expert; l'utilisation d'un instrument de pronostic actuariel (statique) pour une personne d'un âge avancé ne conduit pas automati...
  8. 108 II 156
    Pertinence
    32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1982 i.S. Nihon Nohyaku Co. Ltd. gegen Bundesamt für geistiges Eigentum (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur, art. 47 LBI. Il faut assimiler à la faute du requérant celle de son mandataire et des auxiliaires de ce dernier, en appliquant par analogie l'art. 101 al. 1 CO (consid. 1). Il n'y a pas de délai supplémentaire pour le ...
  9. 133 IV 182
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ministère public de la Confédération contre Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (recours en matière pénale) 1B_25/2007 du 15 mars 2007
    Regeste [A, F, I] Autorisation de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication; art. 7 LSCPT. L'autorisation de surveillance, donnée par le Président de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral en application de l'art. 7 LSCPT, ne peut pas faire...
  10. 142 IV 170
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_346/2015 vom 1. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 106 al. 3 EIMP; art. 80 al. 2 LTF; art. 55 al. 4 CPP; voies de droit dans la procédure d'exequatur. Les art. 106 al. 3, 2 e phrase, EIMP et 80 al. 2 LTF prévoient une double instance cantonale dans le cadre de la procédure d'exequatur. L'entrée en ...
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