Moteur de recherche Eurospider: aza://10-11-2015-1B_274-2015
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210 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-11-2015-1B_274-2015
  1. 96 IV 72
    Pertinence 10%
    17. Urteil des Kassationshofes vom 3. Juli 1970 i.S. Berger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 310 ch. 1 CP; faire évader des détenus. 1. Celui qui prête assistance à un détenu pour s'évader n'est punissable que s'il use de violence, de menace ou de ruse (consid. 2). 2. L'aide apportée à un détenu qui est déjà parvenu à recouvrer la liberté ...
  2. 122 IV 285
    Pertinence 10%
    43. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. September 1996 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Obwalden (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268, art. 273 al. 1 let. b et art. 277bis PPF, art. 141 al. 2 OAC, épuisement des instances cantonales, moyens nouveaux, bonne foi. Si l'autorité cantonale avait la possibilité ou le devoir, selon le droit cantonal de procédure, d'examiner aussi de...
  3. 112 II 450
    Pertinence 10%
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 novembre 1986 dans la cause Banque X. contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la banque qui verse à un tiers non autorisé les fonds que son client lui a confiés. Clause de transfert. Gestion d'affaires. 1. Nature juridique de la prétention du client à l'égard de la banque et de la clause par laquelle la banque r...
  4. 106 III 34
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 juillet 1980 dans la cause Société anonyme de transport aérien SATA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Homologation du concordat (art. 306 LP). Quand les conditions légales sont remplies, l'autorité de concordat ne saurait, en règle générale, refuser d'homologuer un concordat, même si elle doute qu'il soit plus avantageux aux créanciers que la faillite. ...
  5. 92 IV 44
    Pertinence 10%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. März 1966 i.S. Alder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP, art. 36 sv. A ChA. Ce sont exclusivement les dispositions pénales des art. 36 sv. AChA qui s'appliquent au faux dans les titres perpétré à seule fin de soustraire l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu en Suisse.
  6. 115 IV 267
    Pertinence 10%
    58. Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Y. und O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 249 PPF § 104 al. 3 PPZH). Le juge ne viole l'art. 249 PPF que si, par exemple, dans le cadre de l'appréciation des preuves, il applique une disposition cantonale interdisant d'apprécier des preuves d'une certaine nature pour le motif qu'elle manqu...
  7. 136 III 593
    Pertinence 10%
    88. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. (recours en matière civile) 5A_492/2010 du 13 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 260c al. 3 CC; action en contestation de la reconnaissance de paternité, restitution du délai. Examen de la célérité avec laquelle doit agir le demandeur dès que la cause de retard a pris fin (consid. 6.1). L'intérêt de l'enfant ne constitue pas un...
  8. 116 IV 14
    Pertinence 10%
    4. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 8 février 1990 dans la cause S. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP: concours réels rétrospectif et simultané. - Face à plusieurs infractions commises avant plusieurs condamnations auxquelles s'ajoutent des infractions nouvelles, le juge doit prononcer une peine d'ensemble (consid. 2b). - Princ...
  9. 138 V 281
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. G. gegen IV-Stelle für Versicherte im Ausland (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_289/2012 vom 30. August 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 5 LPGA; suspension de la rente d'invalidité en cas d'exécution retardée d'une peine privative de liberté. Le versement de la rente d'invalidité doit être suspendu à partir du moment où la peine est exécutée (consid. 4).
  10. 139 IV 186
    Pertinence 10%
    24. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_36/2013 du 6 mars 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 227 al. 7 et art. 231 al. 2 CPP; absence de contrôle périodique automatique de la détention pendant la procédure d'appel. En l'absence de renvoi à l'art. 227 al. 7 CPP, la détention pour des motifs de sûreté ne doit pas faire l'objet d'un contrôle ...
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