Moteur de recherche Eurospider: aza://10-10-2016-2C_880-2016
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652 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-10-2016-2C_880-2016
  1. 96 I 234
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 29. April 1970 i.S. Politische Gemeinde Bachs gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale Lorsque le canton est habilité à édicter des prescriptions portant atteinte à la sphère d'autonomie de la commune, celle-ci a en principe le droit de se déterminer à ce sujet; ce droit d'être entendu fait partie intégrante de l'auton...
  2. 119 IV 242
    Pertinence
    46. Urteil des Kassationshofes vom 22. September 1993 i.S. S. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 305bis ch. 1 CP; placement de l'argent de la drogue, intention. Toutes les valeurs patrimoniales provenant d'un crime peuvent faire l'objet d'un blanchissage; il n'est pas nécessaire qu'elles servent à la commission de nouveaux crimes (consid...
  3. 85 II 120
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1959 i.S. Doyle gegen Goetz.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 1 LDA, droit d'auteur. a) Le droit d'auteur s'étend également à des parties d'une oeuvre lorsqu'elles sont le produit original d'une activité de l'esprit (consid. 3). b) L'auteur a-t-il un droit aux noms des personnages d'un roman? (consid. 4). ...
  4. 90 II 235
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1964 i.S. Häring gegen Wortmann.
    Regeste [A, F, I] Sociétés anonymes, ventes d'actions nominatives liées. Effets du refus de la société d'approuver le transfert d'actions (jurisprudence confirmée et précisée) (consid. 1 à 3). Lacune du contrat, comblée par le juge (consid. 4). Art. 627 ch. 8, 685 et 686...
  5. 99 Ia 188
    Pertinence
    22. Urteil vom 20. Juni 1973 i.S. Hans Zwicky gegen Grossen Rat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; référendum financier cantonal. 1. Notion de la dépense globale unique par opposition à la dépense annuelle renouvelable (consid. 2 a). 2. Décision attaquable et point de départ du délai de recours en matière de recours pour violatio...
  6. 127 I 202
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Mai 2001 i.S. X. gegen Bezirksgericht Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst., § 10 al. 5 CPP/ZH; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite en procédure pénale; exigence de l'indigence; prise en considération des ressources financières des parents du lésé. L'obligation d'entretien des parents vis-à-vis d...
  7. 92 I 162
    Pertinence
    27. Urteil vom 1. April 1966 i.S. Lebensmittelverein Zürich und Mitbeteiligte gegen Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Emoluments pour l'examen des viandes introduites dans une commune (contrôle de l'inspection). 1. Recevabilité de la demande de droit administratif selon l'art. 111 lit. a OJ (consid. 1 à 3). 2. Définition du droit fédéral au sens de cette disposition (c...
  8. 129 I 392
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. sowie G. gegen Gemeinderat von Zürich, Bezirksrat Zürich sowie Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.665/2002 / 1P.27/2003 vom 21. November 20...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 et 2, art. 34 al. 1 Cst.; initiative populaire communale D'abord les Suisses! à Zurich; égalité devant la loi, interdiction de la discrimination. L'initiative a pour but de favoriser les Suisses et, ainsi, de défavoriser les étrangers aussi...
  9. 121 II 72
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1995 i.S. N. und L. gegen I., Politische Gemeinde Schänis und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 LAT; art. 84 al. 2 OJ; art. 97 ss OJ; art. 43 s. OPB; voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre des plans d'affectat...
  10. 106 Ib 125
    Pertinence
    21. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juli 1980 i.S. Shala und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] OCF limitant ile nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative du 23 octobre 1978. 1. A quelles conditions les étrangers et leurs employeurs sont-ils recevables à former un recours de droit administratif (consid. 2) ou un recours de droit pub...
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.