Moteur de recherche Eurospider: aza://10-10-2012-4A_369-2012
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292 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-10-2012-4A_369-2012
  1. 103 Ia 517
    Pertinence 9%
    77. Extrait de l'arrêt du 12 octobre 1977 dans la cause Loup contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; traitement des instituteurs et institutrices de l'enseignement primaire du canton de Neuchâtel; discrimination fondée sur le sexe. 1. Principe de l'égalité juridique selon l'art. 4 Cst. (consid. 1b); principe de l'égalité des sexes, évoluti...
  2. 148 IV 188
    Pertinence 9%
    19. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la République et canton de Neuchâtel contre A. (recours en matière pénale) 6B_1360/2021 du 7 avril 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 261 bis al. 1 et 4 CP; examen de l'éventuelle responsabilité pénale du titulaire d'un compte sur un réseau social pour les commentaires, constitutifs de discrimination raciale, publiés par des tiers sur sa page. En choisissant de ne pas limiter l'a...
  3. 145 I 73
    Pertinence 9%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., B., société C. et association D. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 1C_188/2018 du 13 février 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 5 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, art. 17 et 27 Pacte ONU II, art. 2 ALCP, art. 6 et 8 CEDH, art. 8, 9, 13, 24, 26, 27, 29, 29a et 30 Cst.; contrôle abstrait de la loi neuchâteloise sur le stationnement des commun...
  4. 141 I 235
    Pertinence 9%
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Administration fiscale de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_28/2015 du 19 juin 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 1, 3 et 4 LHID; force dérogatoire du droit fédéral; harmonisation fiscale; impôt communal sur le revenu et la fortune; répartition intercommunale. Les communes reçoivent leur souveraineté fiscale non pas de la Confédération mais...
  5. 144 V 2
    Pertinence 9%
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Office de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger contre A. (recours en matière de droit public) 9C_773/2016 du 12 janvier 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 2 et art. 16 LAI; art. 2 LAVS; art. 3 par. 1 let. c et art. 4 du Règlement (CE) n° 883/2004; conditions d'assurance en relation avec une mesure de formation professionnelle initiale dans le cas d'un enfant domicilié au sein de l'Union europée...
  6. 137 V 334
    Pertinence 9%
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause G. contre Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_790/2010 du 8 juillet 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 28a al. 3 LAI; art. 8 al. 1 et 2 ainsi qu'art. 13 al. 1 Cst.; art. 8 CEDH; méthode mixte d'évaluation de l'invalidité. Confirmation de la jurisprudence sur la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (consid. 5). La méthode mixte d'évaluation de ...
  7. 115 Ib 1
    Pertinence 9%
    1. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Februar 1989 i.S. Dora Nasti gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit pour une étrangère majeure et handicapée, dont les parents sont établis en Suisse, d'obtenir une autorisation de séjour (art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 let. b ch. 3 OJ). 1. En principe, seul un descendant mineur de l'étranger qui est autorisé ...
  8. 133 V 257
    Pertinence 9%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. IV-Stelle Bern gegen P. sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) I 136/06 vom 21. März 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 et 2 LAI; art. 2 OMAI; ch. 9 annexe à l'OMAI: Fauteuils roulants. Un assuré a droit exceptionnellement - en fonction de ses besoins personnels qui doivent être examinés dans chaque cas particulier - à la remise de plus de deux fauteuils ro...
  9. 149 IV 289
    Pertinence 9%
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_1160/2022 du 1er mai 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 431 al. 2 et 3 CPP; art. 66a s. CP; indemnité pour tort moral résultant d'une détention excessive; prise en considération du coût de la vie moins élevé dans le pays où l'ayant droit doit être expulsé. Critères pertinents pour déterminer l'ampleur d...
  10. 140 IV 102
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Uri (Beschwerde in Strafsachen) 6B_697/2013 vom 28. April 2014
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale; propagation publique d'une idéologie raciste (art. 261 bis al. 2 CP). Le salut hitlérien effectué en public réalise les éléments constitutifs de l'infraction de discrimination raciale si son auteur ne se limite pas à afficher ses...
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