Moteur de recherche Eurospider: aza://10-10-2002-1P-441-2002

117 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-10-2002-1P-441-2002

95 I 12

3. Auszug aus Urteil vom 19. März 1969 i.S. Merz gegen Appenzell A. Rh., Sanitätskommission und Obergericht.

Regeste [A, F, I] Exercice de l'art de guérir dans le canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures. Saisi d'un recours pour violation de la liberté du commerce et de l'industrie, le Tribunal fédéral revoit librement l'interprétation et l'application des dispositions cantonales ...
109 IV 94

26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Oktober 1983 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 111 CP; erreur sur la relation de causalité. Le crime d'homicide est réalisé même lorsque l'auteur s'attaque à la victime avec l'intention de la tuer et exerce ensuite sur le cadavre supposé (par exemple pour le faire disparaître) d'autres actes pr...
119 II 314

61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. August 1993 i.S. F. gegen. F. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 145 CC; fixation des contributions d'entretien pendant le procès en divorce. 1. Lorsqu'un conjoint diminue volontairement son revenu, la fixation des contributions d'entretien peut se fonder sur un revenu hypothétique plus élevé, autant que ce conj...
114 II 253

43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. November 1988 i.S. A. gegen B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Responsabilité pour acte illicite. Action en constatation de droit. 1. Art. 48 al. 1 et 51 al. 1 let. a OJ. Recours en réforme contre une décision finale sur l'admissibilité d'une action en constatation de droit. Défaut d'indication de la valeur litigie...
105 III 122

27. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1979 i.S. A. Bank gegen Konkursmasse S. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Action en contestation de l'état de collocation, cédule hypothécaire, réalisation des droits découlant d'assurances. 1. Le juge saisi de l'action en contestation de l'etat de collocation ne peut examiner si l'état est affecté d'un vice de forme (consid....
139 IV 250

37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Rheinfelden-Laufenburg (Beschwerde in Strafsachen) 1B_98/2013 vom 25. April 2013

Regeste [A, F, I] Art. 90 al. 3 et 4, art. 90a LCR; art. 196 s., art. 263 al. 1 let. d CPP; Via sicura ; séquestre confiscatoire à la suite d'une violation grave des règles de la circulation (dépassement de 69 km/h de la vitesse maximale hors des localités). Le séquestre...
94 I 669

91. Urteil vom 22. November 1968 i.S. Frigerio gegen das Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement.

Regeste [A, F, I] Convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin; loi du 2 octobre 1924 sur le service des postes. Rapport entre le traité international et le droit interne. 1. Le recours de droit administratif e...
105 Ia 49

12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1979 i.S. X. und Mitbeteiligte gegen Forstdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Procédure administrative; droit d'être entendu. Il y a violation du droit d'être entendu, tel qu'il se déduit de l'art. 4 Cst., lorsque les organes de l'administration effectuent une inspection locale en l'absence de l'administré intéressé ou de son rep...
121 II 59

10. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. April 1995 i.S. Kujtim Budovic gegen Fremdenpolizei und Einzelrichter für Zwangsmassnahmen des Verwaltungsgerichts des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 13b LSEE: détention en vue du refoulement; art. 19 al. 1 et 13 LAs. Lors de l'examen de la détention en vue du refoulement, le juge compétent n'est en principe pas tenu d'examiner la légalité de la décision de renvoi (consid. 2b); exception en cas ...
121 IV 358

58. Urteil des Kassationshofes vom 24. November 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen J. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; art. 4, 9 et 17 al. 1 let. a LFMG. Celui qui met en circulation à l'intérieur du pays une quantité de matériel de guerre qui ne s'écarte pas sensiblement du volume d'affaires d'un commerçant travai...

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