Moteur de recherche Eurospider: aza://10-10-2002-1P-441-2002
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117 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-10-2002-1P-441-2002
  1. 83 II 489
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. November 1957 i.S. M. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Il n'y a de fiançailles qu'en cas de promesses réciproques de mariage, et des prétentions tirées de la rupture des fiançailles ne peuvent en principe être fondées sur des événements antérieurs au contrat de fiançailles. Art. 90 ss. CC.
  2. 106 Ib 325
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. September 1980 i.S. Hauri gegen Sportbahnen Danis AG, Gemeinde Vaz/Obervaz und Regierung des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire; droit transitoire. Lorsque la législation est modifiée au cours d'une procédure de recours de droit administratif, dont le but est le contrôle de la légalité de la décision attaquée, le Tribunal fédéral examine en principe cel...
  3. 110 IV 46
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. März 1984 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 LF sur la responsabilité. Lorsque l'autorisation de poursuivre un fonctionnaire fédéral n'a pas été demandée au DFJP pendant l'enquête et la procédure de première instance, mais que la cause a été transmise à une autorité supérieure jouiss...
  4. 128 IV 219
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Département fédéral des finances 8G.79/2002 du 26 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 21, 73 et 27 DPA; délégation de la compétence de juger; recevabilité de la plainte. Lorsque, en application des art. 21 et 73 DPA, le département estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté doit être envisagée, cette décision ne peut fai...
  5. 101 II 357
    Pertinence
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 octobre 1975 dans la cause Blanchard et consorts contre Entreprises Immobilières S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ss, 48 OJ. Une procédure sommaire d'expulsion pour cause de non-paiement du loyer dans le délai de l'art. 265 CO ne porte pas sur une contestation civile, et la décision d'expulsion ne constitue pas une décision finale ouvrant la voie du recours...
  6. 124 II 559
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Oktober 1998 i.S. A. gegen Justiz- und Polizeidirektion des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour cause de toxicomanie (art. 14 al. 2 let. c LCR, art. 16 al. 1 LCR, 17 al. 1bis LCR). Difficultés à constater une dépendance au cannabis (consid. 3c). La consommation régulière de drogues à une fréquence et une quantité...
  7. 113 IV 84
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. August 1987 i.S. H. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR; Art. 24 s. CP. Conduite en état d'ébriété, coauteur et participant. Le passager d'un véhicule conduit par un détenteur en état d'ivresse n'est pas de ce seul fait punissable de conduite en état d'ébriété, au titre de coauteur ou de pa...
  8. 116 II 594
    Pertinence
    106. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1990 i.S. K. gegen B. und Konsorten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 et art. 15 AMSL; majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l'art. 15 al. 1 let. c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après achèvement d...
  9. 143 IV 441
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau und A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_257/2017 vom 9. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 44 al. 1 et art. 46 al. 5 CP; délai d'épreuve en cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté. En cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté, le délai d'épreuve est prolongé de la durée de l'exécuti...
  10. 140 IV 150
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_183/2014 vom 28. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Escroquerie (art. 146 CP), délit impossible (art. 22 CP). L'incapacité de travail totale exclut le délit impossible d'escroquerie au détriment des assurances sociales (consid. 3.4-3.7).
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