Moteur de recherche Eurospider: aza://10-09-2014-5A

102 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-09-2014-5A_221-2014

142 IV 250

34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_143/2016 vom 2. Mai 2016

Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important. Cas particulièrement important admis au regard de la portée de l'affaire (consid. 1.3). Art. 43 LTF; mémoire complémentaire. Un délai supplémentaire non...
103 Ib 268

43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1977 i.S. Philip Morris Inc. gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum

Regeste [A, F, I] Droit des marques. 1. Art. 8 al. 2 LMF. Examen des conditions légales en cas de renouvellement de l'enregistrement (consid. 1). 2. Art. 3 al. 2 et art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. La marque verbale RED & WHITE , destinée à des tabacs, ne peut pas être consi...
114 II 189

32. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Juni 1988 i.S. Y. Corporation Inc. gegen Firma X. (Revision)

Regeste [A, F, I] Art. 136 ss OJ. La revision d'un arrêt du Tribunal fédéral suppose un intérêt juridique digne de protection. Celui-ci fait défaut lorsque, consécutivement à un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, le procès est liquidé par une transaction qui ne nécessi...
115 II 279

49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1989 i.S. P. Inc. gegen C. AG (Berufung)

Regeste [A, F, I] Mise en circulation de marchandises en Suisse. Ni le transbordement à l'aéroport de Zurich-Kloten ni la livraison des produits dans le port franc de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ne sont une mise en circulation en Suisse de marchandises protégées par le d...
99 Ib 122

15. Arrêt de la 1re Cour civile du 13 mars 1973 dans la cause International Flavors & Fragrances Inc. contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.

Regeste [A, F, I] Art. 47 LBI. Demande de réintégration en l'état antérieur à la délivrance du brevet, pour le dépôt de demandes scindées. Irrecevabilité de conclusions nouvelles présentées dans un recours de droit administratif (consid. 1 a). Le droit de scinder une dem...
99 IV 121

24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1973 i.S. Irving gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 3 et 7 CP. Démarcation entre l'infraction commise à l'étranger et celle commise en Suisse (consid. 1). 2. Art. 252 CP, art. 23 LSEE. Relation existant entre ces deux dispositions (consid. 2).
138 II 239

19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. Inc. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_638/2010 vom 19. März 2012

Regeste [A, F, I] Art. 5, 19 al. 1 et 3, art. 38 al. 3 LTVA 1999; taxe sur la valeur ajoutée (TVA); évasion fiscale; détention d'un avion privé par le truchement d'une société anonyme. Echanges de prestations entre personnes proches: en ce qui concerne l'objet de l'impôt...
114 IV 11

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Juni 1988 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 164 ch. 1 CP; art. 91 al. 1 LP. Fraude dans la saisie: Dissimulation de biens, devoir de renseigner. Dans le cadre d'une poursuite par voie de saisie, le débiteur a aussi l'obligation de donner des indications sur les revenus et les biens dont il d...
147 IV 479

49. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. Inc. und B. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 6B_379/2020 vom 1. Juni 2021

Regeste [A, F, I] Art. 70 al. 1, 2 et 5, art. 71 al. 1, art. 322 septies al. 1 CP; corruption active; étendue de la confiscation en cas de simple influence sur des décisions relevant d'un pouvoir discrétionnaire; principe de la transparence (Durchgriff). Le produit d'une...
87 II 234

33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1961 i.S. Esteve Hermanos SA de C.V. gegen Bank Hofmann AG

Regeste [A, F, I] Art. 43, 63 al. 2 OJ. C'est une question de droit de savoir quel est le sens des Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires de la Chambre de Commerce internationale lorsqu'elles sont déclarées partie intégrante du contrat. Cette que...

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Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.