Moteur de recherche Eurospider: aza://10-09-2014-5A

102 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-09-2014-5A_221-2014

119 II 391

78. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. September 1993 i.S. Galerie X. gegen T. Inc. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Droit international privé; compétence ratione loci, élection de for. 1. Recevabilité du recours en réforme sous l'angle de l'art. 49 OJ (consid. 1). 2. Application dans le temps de la Convention de Lugano (CL) (art. 54 al. 1 CL, art. 17 al. 1 CL; consid...
123 III 271

43. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. März 1997 i.S. M. AG gegen R. Inc. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1 LP. Dans la procédure de mainlevée, le droit fédéral interdit au débiteur d'exiger du créancier, en se fondant sur le droit cantonal de procédure, la fourniture de sûretés en garantie des dépens.
121 IV 280

45. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 27. Oktober 1995 i.S. G. Etablissement gegen Schweizerische Zollverwaltung, Oberzolldirektion

Regeste [A, F, I] Application de la législation douanière suisse sur le territoire du Liechtenstein. Art. 76 LD; art. 46 DPA. S'il y a simultanément violation de l'Ordonnance instituant des mesures économiques à l'encontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) du 3 oc...
115 III 28

7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Januar 1989 i.S. Brownhill Resources Inc. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP); action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1. Une déclaration du caractère exécutoire d'un jugement fondée sur une convention internationale conclue av...
121 I 108

16. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Juni 1995 i.S. I. Inc. gegen N. AG (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; Traité de 1850/1855 avec les Etats-Unis de l'Amérique du Nord (RS 0.142.113.361). Portée des garanties du libre accès aux tribunaux et de l'égalité de traitement en relation avec l'obligation du demandeur domicilié à l'étranger de fournir d...
112 II 337

57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. November 1986 i.S. Firma X. gegen Y. Corporation Inc. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'objets d'art, offres fictives de la personne qui a remis la chose pour la vente. 1. Art. 57 al. 5 OJ. Dérogation à la règle selon laquelle le recours de droit public est traité avant le recours en réforme (consid. 1). 2. Vente aux e...
127 III 461

79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 2001 i.S. TEGE Patents AG gegen Quix Snaxx Inc. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; action en cession de la demande de brevet (art. 29 LBI, art. 61 CBE). Recours en réforme ayant pour objet un arrêt rendu par le Tribunal supérieur de la Principauté du ...
133 IV 21

3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Kantonsgericht St. Gallen (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.176/2006 / 6S.404/2006 vom 16. Februar 2007

Regeste [A, F, I] Art. 138 ch. 1 al. 2 et ch. 2 CP; abus de confiance qualifié portant sur des valeurs patrimoniales confiées. Fondées sur une tromperie, des contre-prestations correspondant à la prestation contractuellement promise dans un contrat bilatéral parfait, n'i...
103 Ia 531

78. Auszug aus dem Urteil vom 26. Oktober 1977 i.S. United Financial Group Inc. gegen Warmbrunn und Kassationsgericht des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; exécution des jugements civils étrangers; ordre public. Y a-t-il violation de l'ordre public suisse lorsque, dans une procédure étrangère, un acte de procédure déposé devant un tribunal incompétent n'est ni transmis d'office au tribunal com...
116 Ib 331

42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Dezember 1990 i.S. Schweizerische Kreditanstalt und CS Holding gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LB et art. 12 al. 2 OB; prescriptions sur les fonds propres. 1. Droit de recourir: pas d'intérêt digne de protection sur la base de la qualité d'actionnaire en tant que telle (consid. 1c). 2. Les risques résultant de l'unité économique d'un...

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