Moteur de recherche Eurospider: aza://10-09-2013-6B

229 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-09-2013-6B_207-2013

100 IV 27

7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1974 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Ferdinand und Hans Jäger

Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 al. 4 CP; brigandage. Le danger particulier que représente l'auteur ne dépend pas exclusivement des circonstances de l'acte proprement dit, mais aussi de celles qui l'ont précédé ou suivi. Parmi les circonstances précédant l'acte, figuren...
95 IV 59

16. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. April 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen J. Herrmann und R. Käser.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 63 ss. CP. Fixation du genre et de la mesure de la peine en cas de concours d'actes punissables; marche à suivre par le juge, tâche qui lui incombe et pouvoir d'appréciation dont il est investi (consid. 1). 2. Art. 65 et 100 ch. 1, Ire phrase CP...
109 IV 106

29. Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1983 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen K. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 139 nouveau ch. 3 CP, mise de la victime en danger de mort. Celui qui, de près, dirige une arme à feu chargée (même si elle est assurée et qu'une balle ne soit pas engagée dans le canon) sur la victime, met celle-ci concrètement en danger de mort a...
107 IV 98

29. Urteil des Kassationshofes vom 5. Oktober 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 64 CP. Manifestation du repentir sincère par la réparation du dommage. Cas où les parents de l'auteur assurent la réparation du dommage, mais à titre d'avancement d'hoirie.
105 IV 181

49. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. September 1979 i.S. B. und S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2, 20, 137 ch. 2 CP. L'auteur qui ignore qu'au regard de la jurisprudence deux personnes suffisent à constituer le cas échéant une bande au sens de l'art. 137 ch. 2 CP, peut néanmoins être condamné sur la base de cette disposition à la condi...
135 IV 158

21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen S. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_693/2008 vom 28. Mai 2009

Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 3 CP; notion de bande. L'association de deux auteurs peut déjà constituer une bande (confirmation de la jurisprudence; consid. 2 et 3).
125 IV 206

32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 août 1999 dans la cause Ligue Internationale contre le Racisme et l'Antisémitisme et cons. et Ministère public du canton de Vaud contre X. (pourvois en nullité)

Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF et 261bis CP. Qualité d'associations et d'une personne lésée à titre individuel pour se pourvoir en nullité en matière de discrimination raciale (consid. 2). Art. 261bis al. 4 CP et art. 27 CP. L'art. 27 CP n'est pas applicable à l'in...
105 IV 300

77. Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1979 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 CP. Brigandage qualifié, menace de mort. La menace de mort doit objectivement avoir pu être mise à exécution immédiatement et la victime doit avoir été placée devant un grave danger de mort. Peu importe la détermination ou la volonté de l...
120 IV 330

55. Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 LStup; art. 63 CP; infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros. Il suffit qu'une seule circonstance aggravante soit réalisée pour que le cas soit qu...
105 IV 132

35. Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1979 i.S. Statthalteramt Bülach gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 322 ch. 1 CP. Contraventions de presse. L'exigence d'indiquer sur l'imprimé le nom de l'éditeur ne vaut que là où existe réellement un éditeur. Définition de l'éditeur.

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