Moteur de recherche Eurospider: aza://10-09-2013-6B_207-2013
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229 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-09-2013-6B_207-2013
  1. 81 IV 293
    Pertinence
    63. Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1955 i. S. Liliencron gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LA, art. 20 CP. Le droit de priorité n'est pas supprimé ou limité quand les routes sont aménagées de manière particulière (ici trottoir d'une chaussée traversant à une bifurcation la route croisée) (consid. 1). Raison suffisante d'admettre...
  2. 130 IV 121
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa C. contro Ministero pubblico del Cantone Ticino e consorti (ricorso per cassazione) 6S.403/2003 del 17 giugno 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 322bis en liaison avec l'art. 27 al. 2 CP; défaut d'opposition à une publication constituant une infraction. Principes généraux de la récente réforme du droit pénal et de procédure des médias. La punissabilité prévue à l'art. 322bis CP est subsidia...
  3. 86 IV 158
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Oktober 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen Cantarini.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 3 et 137 ch. 3 CP. Les personnes qui ne font que prendre leurs repas et travailler dans le même ménage ne sont pas des familiers, même lorsqu'elles sont liées par un rapport de confiance étroit.
  4. 112 IV 142
    Pertinence
    42. Urteil der Anklagekammer vom 21. April 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Verhöramt des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 351 CP, art. 264 PPF. Exigences formelles relatives à une requête en fixation de for.
  5. 85 IV 37
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 15. Januar 1959 i.S. Holliger gegen Polizeirichteramt Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LA. Le conducteur qui circule à l'intérieur d'une localité, sur une artère à trafic intense, doit accorder la priorité de passage à celui qui débouche, à droite, d'une rue latérale large de sept mètres; il n'est pas autorisé à interpréter ...
  6. 86 IV 187
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Oktober 1960 i.S. Buess gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LA. Dans le trafic à l'intérieur d'une localité et au débouché d'un chemin de fabrique sur une route de transit, le droit de priorité peut appartenir aux usagers du chemin.
  7. 106 IV 72
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1980 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 LStup. Distinction entre auteur et complice. Celui qui réalise objectivement et subjectivement l'une des hypothèses énumérées à l'art. 19 ch. 1 LStup agit en qualité d'auteur et non de complice, même s'il agit sous les directives d'un autr...
  8. 107 IV 208
    Pertinence
    59. Décision de la Chambre d'accusation du 28 décembre 1981 dans la cause Ministère public de la Confédération contre V. (plainte)
    Regeste [A, F, I] Art. 69 PPF et 55 Cst. Le détenteur d'un papier qui est invité à le produire par le Ministère public fédéral peut s'opposer à la production de la même manière que si le papier avait été séquestré en vue de perquisition (consid. 1). Le journaliste ne peu...
  9. 85 IV 146
    Pertinence
    38. Urteil des Kassationshofes vom 12. August 1959 i.S. Polizeirichteramt der Stadt Zürich gegen Illi.
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 LA. Droit de priorité. Devoir de prudence du conducteur qui est tenu de laisser la priorité. La règle s'applique aussi dans les rapports entre un gros et un petit véhicule (ici: trolleybus-vélomoteur).
  10. 106 II 304
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Mai 1980 i.S. X. gegen Erben der B. Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Exhérédation pour cause de violation grave des devoirs de famille (art. 477 ch. 2 CC). Le motif d'exhérédation prévu à l'art. 477 ch. 2 CC est réalisé lorsque, par sa faute, sans droit et de manière objectivement et subjectivement grave, l'héritier a fa...
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