Moteur de recherche Eurospider: aza://10-09-2010-1D_6-2010
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121 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-09-2010-1D_6-2010
  1. 110 Ib 208
    Pertinence
    36. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 août 1984 en la cause Zawadzki c. Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif).
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1er lettre b de la loi fédérale sur l'asile. Cette disposition permet de révoquer l'asile et de retirer la qualité de réfugié à celui qui s'est rendu - même pour un voyage de courte durée - dans son pays d'origine sans y subir une quelconque...
  2. 146 I 49
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Gemeinde Arth, Einbürgungsbehörde des Kantons Schwyz (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_1/2019 vom 18. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1, art. 9 et 38 al. 2 Cst., art. 14 et 15 LN (1952); conditions posées par le droit fédéral et cantonal pour l'octroi de la naturalisation ordinaire. Répartition des compétences selon le droit fédéral en matière de naturalisation ordinaire. M...
  3. 139 I 169
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Politische Gemeinde Amriswil gegen X. und Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_2/2012 vom 13. Mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et art. 50 al. 1 Cst., art. 14, 33 et 34 LN; autonomie communale dans le cadre de la naturalisation ordinaire d'une handicapée mentale. Portée de l'autonomie communale en matière de naturalisation ordinaire (consid. 6). Discrimination en ra...
  4. 116 Ib 410
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 décembre 1990 en la cause Kehtari contre Département fédéral de l'intérieur et Comité directeur des examens fédéraux des professions médicales (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Conditions d'exclusion définitive des études de médecine; examen professionnel particulier pour Suisses de l'étranger ou Suisses naturalisés. 1. Légalité de l'art. 39 de l'ordonnance générale concernant les examens fédéraux des professions médicales (OG...
  5. 132 I 167
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.324/2005 vom 10. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et 3 Cst.; refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance...
  6. 108 Ia 281
    Pertinence
    52. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 mai 1982 dans la cause Affolter et Rohrbach contre Commune municipale de Moutier et Berne Conseil-exécutif (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 let. a, 85 let. a et 88 OJ. Pour se plaindre de la violation des droits des minorités lors de l'élection par un conseil communal des membres de son bureau, ce n'est pas la voie du recours de l'art. 85 let. a OJ qui est ouverte, mais celle ...
  7. 120 Ib 193
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Juni 1994 i.S. G. gegen EJPD (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Révocation d'une naturalisation facilitée (art. 41 LN). Une naturalisation facilitée ne peut être révoquée qu'aux conditions posées à l'art. 41 LN.
  8. 134 I 56
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eheleute K. gegen Gemeinde Birr (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_11/2007 vom 27. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Caractère discriminatoire d'un refus de naturalisation fondé sur le port du voile et une connaissance insuffisante de la langue; art. 8 al. 2 et art. 15 Cst. Portée de l'interdiction de la discrimination et de la liberté de conscience et de croyance (co...
  9. 140 II 65
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesamt für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_835/2013 vom 14. Februar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 ainsi qu'art. 41 al. 1 LN; annulation de la naturalisation facilitée. Les conditions pour l'annulation de la naturalisation facilitée sont remplies lorsque le candidat a caché avoir commis des infractions non encore découvertes et a menti ...
  10. 135 I 265
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Politische Gemeinde Rheineck und Departement des Innern des Kantons St. Gallen (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 1D_8/2008 vom 7. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compé...
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