Moteur de recherche Eurospider: aza://10-09-2009-8C_370-2009
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185 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-09-2009-8C_370-2009
  1. 85 III 143
    Pertinence
    32. Entscheid vom 28. November 1959 i.S. Anderegg und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Procédure de faillite. Lorsque l'administration de la faillite ne détient pas des objets inscrits dans l'inventaire et revendiqués par un tiers, elle ne peut lui interdire d'en disposer. Répartition des rôles dans le procès en revendication.
  2. 86 IV 25
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Februar 1960 i.S. Binder gegen Statthalteramt Andelfingen.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 CP. Mauvais traitements envers les animaux. 1. Quand un animal est-il gravement négligé? (consid. 2). 2. Est gravement négligé le taureau qui, sérieusement blessé, est privé, pendant des semaines, des soins et des traitements nécessaires (consi...
  3. 133 II 400
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Kanton Solothurn gegen Y., Z., X., Einwohnergemeinde Deitingen und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_2/2007 vom 4. Ok...
    Regeste [A, F, I] Art. 89 LTF; qualité d'un canton pour former un recours en matière de droit public. Le canton craint d'être astreint à payer une indemnité au maître de l'ouvrage à cause de la révocation d'une autorisation de construire par le Tribunal administratif (co...
  4. 148 II 491
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. AG, B. GmbH und C. Sàrl gegen Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_880/2021 vom 22. September 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 8 let. a annexe C en relation avec l'art. 1 let. d annexe C de la Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul); art. 9 al. 1 et al. 2 LD; art. 34 al. 1 OD; interdiction de cabotage; transport de semi-remorque...
  5. 105 Ib 136
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Februar 1979 i.S. S. gegen Eidg. Zollrekurskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Transit communautaire (accord conclu le 23 novembre 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne); portée des prescriptions de service. 1. Des prescriptions de service ne constituent pas des décisions au sens de l'art. 5 PA; elles ne peuv...
  6. 93 II 373
    Pertinence
    49. Urteil der 1. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1967 i.S. Hedinger gegen Naamloze vennootschap N.V. Fijnhouthandel Wm. Mallinson & Zonen.
    Regeste [A, F, I] Droit applicable aux actions fondées sur la propriété et l'enrichissement illégitime (consid. 1). Art. 64 CO. Circonstances dont l'enrichi devait inférer qu'il pouvait être tenu à restituer (consid. 2).
  7. 121 I 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. März 1995 i.S. A.N. und Geschwister N. gegen Ehegatten S., Einwohnergemeinde Gempen, Bau-Departement und Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; art. 19 et 20 LAT; art. 4 ss LCAP; garantie d'un accès suffisant; obligation du propriétaire de tolérer sur son bien-fonds les installations d'équipement nécessaires à son voisin ( droit de passage fondé sur le droit public selon l'art....
  8. 89 II 16
    Pertinence
    4. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Januar 1963 i.S. Schwab und Mitbeteiligte gegen Blatter und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Art. 620 CC. 1. Notion de l'exploitation agricole. Immeubles que le de cujus n'exploitait pas lui-même, mais affermait par parcelles. Logement et bâtiment d'exploitation constituent un centre d'exploitation idoine même lorsqu'i...
  9. 84 II 114
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1958 i.S. Burgergemeinde Burgdorf und Ramseier gegen Einwohnergemeinde Eriz.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Art. 17: Droit de préemption prévu par le droit cantonal et ayant pour objet des pâturages de montagne. Notion du pâturage de montagne. On peut comprendre dans cette notion le caslim...
  10. 89 I 533
    Pertinence
    75. Urteil vom 4. Dezember 1963 i.S. Binz gegen Gerichtspräsident IX von Bern.
    Regeste [A, F, I] Liberté des routes. Taxes de parcomètres. Portée de l'art. 37 al. 2 Cst. selon lequel des taxes ne peuvent pas être perçues pour l'usage des routes ouvertes au trafic public dans les limites de leur destination (consid. 4 a, b). Dans quelle mesure l'int...
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