Moteur de recherche Eurospider: aza://10-09-2001-4P-72-2001
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613 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-09-2001-4P-72-2001
  1. 136 III 107
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_446/2009 vom 8. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Prétentions dans la faillite; clause statutaire d'arbitrage. Les organes d'une société en faillite ne peuvent pas opposer une clause statutaire d'arbitrage à l'action en responsabilité des créanciers sociaux (consid. 2.5).
  2. 119 V 317
    Pertinence
    46. Urteil vom 4. November 1993 i.S. Kantonaler Krankenkassen-Verband Schaffhausen gegen Kantonale Ärztegesellschaft Schaffhausen und Schiedsgericht nach Art. 25 KUVG des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Art. 129 al. 1 let. b OJ: Litige en matière de tarif. N'est pas une décision concernant un tarif au sens de l'art. 129 al. 1 let. b OJ le jugement par lequel un tribunal arbitral cantonal, au sens de l'art. 25 LAMA, statue de manière abstraite sur l'app...
  3. 121 V 311
    Pertinence
    47. Urteil vom 28. Dezember 1995 i. S. Dr. med. Z. gegen Krankenkasse KPT und Schiedsgericht KVG/UVG des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 5 et 25 al. 1 LAMA. Le tribunal arbitral est compétent pour connaître d'une action formée par le médecin, dans le cadre du système du tiers garant , contre la caisse subsidiairement tenue à prestations et tendant à ce qu'il soit constaté que ...
  4. 132 V 303
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil i.S. X. GmbH gegen santésuisse Zentralschweiz und Schiedsgericht in Sozialversicherungsstreitigkeiten des Kantons Zürich K 139/04 vom 27. März 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LAMal : Compétence du tribunal arbitral. Le tribunal arbitral est compétent pour connaître de litiges entre l'association des assureurs-maladie santé suisse et un fournisseur de prestations concernant le refus de l'attribution d'un code au...
  5. 139 V 82
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen CONCORDIA Schweizerische Kranken- und Unfallversicherung AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_354/2012 vom 6. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 LPGA; droit du fournisseur de prestations à des intérêts moratoires. L'obligation de l'assureur-maladie social de payer des intérêts moratoires au fournisseur de prestations nécessite en règle générale une base dans la convention tarifaire...
  6. 117 V 351
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil vom 20. November 1991 i.S. C. gegen Krankenkassen und Schiedsgericht KVG/UVG des Kantons X
    Regeste [A, F, I] Art. 25 et 30bis al. 1 LAMA, art. 85 al. 1 LAVS, art. 69 LAI. Le versement à titre exceptionnel d'intérêts moratoires sur des prestations d'assurance sociale n'entre en ligne de compte qu'en présence d'actes ou d'omissions illicites et fautifs de l'admi...
  7. 93 I 345
    Pertinence
    43. Entscheid des Präsidenten des Bundesgerichts vom 12. September 1967 i.S. Motoren-, Turbinen- und Pumpen AG MTP gegen Ministry of War der V.A.R. und Egyptian General Aero Organisation.
    Regeste [A, F, I] Nomination d'un arbitre par le président du Tribunal fédéral. Clause compromissoire internationale disposant qu'à défaut d'accord entre les parties sur la nomination d'un troisième arbitre, celui-ci serait désigné par le président du Tribunal fédéral. -...
  8. 103 II 75
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1977 i.S. Müller gegen Bossard
    Regeste [A, F, I] Art. 170 al. 1 CO; transfert de conventions d'arbitrage. 1. Conditions auxquelles des décisions relatives à des conventions d'arbitrage peuvent être attaquées par la voie du recours en réforme (consid. 1). 2. En cas de cession de créance, le transfert d...
  9. 112 Ib 538
    Pertinence
    81. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. September 1986 i.S. X gegen Kanton Y und Eidgenössische Schätzungskommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'arbitrage en matière d'expropriation. Il n'existe pas de procédure d'arbitrage en matière d'expropriation . Si les conditions pour l'ouverture d'une procédure d'expropriation ne sont pas réunies, les Commissions fédérales d'estimation ne peu...
  10. 113 Ia 407
    Pertinence
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1987 i.S. Firma A. gegen Firma B. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Récusation d'un arbitre. 1. Recours de droit public pour violation de l'art. 58 al. 1 Cst.: allégation de faits nouveaux, décision de dernière instance (consid. 1)? 2. Droit du justiciable à ce que son affaire soit jugée par un tribunal impartial: notio...
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