Moteur de recherche Eurospider: aza://10-08-2023-1C_371-2023
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156 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-08-2023-1C_371-2023
  1. 98 II 138
    Pertinence
    21. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 1972 i.S. Plascon AG gegen Luwa AG
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 LMF. 1. Exigences quant à la distinction de marques verbales ayant des éléments communs (consid. 1). 2. Danger de confusion entre les marques LUWA et LUMATIC (consid. 2). 3. Il n'y a pas péremption du droit d'action lorsque le titulaire de ...
  2. 125 IV 14
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1998 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und S. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et art. 220 CP; enlèvement de mineur, lieu de commission du délit. Celui qui refuse de remettre des enfants à leur mère en Suisse, après des vacances à l'étranger, commet en Suisse l'infraction d'enlèvement de mine...
  3. 97 II 78
    Pertinence
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Februar 1971 i.S. Chesebrough-Pond's gegen Colgate-Palmolive Company
    Regeste [A, F, I] Protection des marques de fabrique, concurrence déloyale et protection des raisons de commerce. 1. Art. 9 al. 1 LMF. La radiation d'une marque en raison du défaut d'usage implique que la demande en a été faite (consid. 1). 2. Art. 6 al. 1 et 3 LMF. L'or...
  4. 149 I 153
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Harris, Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl und Bezirksgericht Zürich, 10. Abteilung, Einzelgericht (Beschwerde in Strafsachen) 1B_10/2023 vom 6. April 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LTF, art. 56 ss CPP; droit de participer à la procédure de récusation. Une partie est atteinte dans son droit au juge naturel lorsque la demande de récusation d'un ou d'une juge formée par une autre partie est acceptée sans motif valable. ...
  5. 122 III 53
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1996 i.S. Firma X. gegen Firma Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Intérêts du dommage dans la responsabilité contractuelle, montant et date du calcul; vente commerciale (art. 73, 104 al. 1 et 3, 106 CO). Distinction entre les intérêts du dommage et l'intérêt moratoire (consid. 4a). Montant des intérêts du dommage dans...
  6. 143 III 480
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_45/2017 vom 27. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 CC; engagement excessif; convention d'actionnaires. La partie liée de manière excessive au sens de l'art. 27 al. 2 CC a le droit de refuser l'exécution du contrat; une résiliation n'est à cet égard pas nécessaire. Voie de droit à suivre lo...
  7. 100 V 32
    Pertinence
    9. Urteil vom 21. Januar 1974 i.S. Hofer gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Mesures médicales (art. 12 al. 1 LAI). Quand l'assurance-invalidité doit-elle assumer le traitement du décollement épiphysaire du fémur chez de jeunes assurés?
  8. 108 IV 94
    Pertinence
    24. Urteil des Kassationshofes vom 26. Mai 1982, i.S. Blumati gegen Frick (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 32 CP, actes de fonction licites. Celui qui est obligé par sa fonction de donner des renseignements est couvert par l'art. 32 CP, pour autant que les informations destinées au public aient le contenu approprié, qu'elles n'aient pas été faites de ma...
  9. 85 II 359
    Pertinence
    57. Arrêt de la Ie Cour civile du 19 octobre 1959 dans la cause N. V. Koninklijke Nederlandsche Petroleum Maatschappij (Royal Dutch) contre Dana.
    Regeste [A, F, I] 1. Le for de l'action en validation du séquestre (art. 278 al. 2 LP) relève exclusivement du droit cantonal (consid. 1). 2. Notion de droit fédéral figurant dans une loi cantonale; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 3. Autorité compétente...
  10. 122 III 43
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Januar 1996 i.S. Firma T. S.r.l. gegen Firma S. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] For dans une vente internationale (art. 1 LDIP, art. 5 ch. 1 de la Convention de Lugano concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, art. 57 s. de la Convention des Nations Unies sur les contrats de ...
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