Moteur de recherche Eurospider: aza://10-08-2006-1A-125-2006
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146 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-08-2006-1A-125-2006
  1. 142 IV 250
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bundesamt für Justiz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_143/2016 vom 2. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 84 LTF; extradition d'un fonctionnaire de la FIFA vers les USA, cas particulièrement important. Cas particulièrement important admis au regard de la portée de l'affaire (consid. 1.3). Art. 43 LTF; mémoire complémentaire. Un délai supplémentaire non...
  2. 89 IV 178
    Pertinence
    36. Entscheid der Anklagekammer vom 11. September 1963 i.S. Düringer und Jetzer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 29 al. 2 OJ. Un rédacteur ne peut représenter un coïnculpé devant la Chambre d'accusation (consid. 1). 2. Art. 351 CP, art. 264 PPF. Celui qui est inculpé d'un délit qui se poursuit sur plainte peut demander à la Chambre d'accusation de fixer le...
  3. 86 I 272
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 23. November 1960 i.S. Rauber gegen Gemeinderat von Pratteln und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst. Liberté du commerce et de l'industrie; principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement entre personnes qui exercent une même profession. 1. Les dispositions qui, afin d'assurer au personnel le temps ...
  4. 84 III 79
    Pertinence
    21. Entscheid vom 4. Juni 1958 i.S. H..
    Regeste [A, F, I] La saisie sert à l'exécution au moyen des biens du débiteur. Les objets qu'il détient ne doivent donc pas être saisis s'il est certain qu'il n'en est pas propriétaire; ceux que détient un tiers ne doivent l'être que si la propriété du débiteur est allég...
  5. 147 II 432
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public) 1C_196/2021 du 28 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 23 TExUS; art. 8 et 35 al. 1 EIMP; art. 154 LIMF; extradition aux USA; double incrimination; délit d'initiés; principe de faveur. A l'instar des dispositions qui l'ont précédé (ancien art. 40 al. 3 LB, ancien art. 161 al. 2 CP), l'a...
  6. 113 Ia 146
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. März 1987 i.S. Heinz Aebi und Mitb. gegen den Grossen Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 85 let. a OJ; demande de réexamen relative à un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une élection. La possibilité d'un réexamen doit aussi exister à l'égard d'un arrêté constatant le résultat d'une votation ou d'une électi...
  7. 136 IV 145
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SF Schweizer Fernsehen gegen Stadtrichteramt Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_44/2010 vom 10. November 2010
    Regeste [A, F, I] Protection des sources concernant un commentaire sur un blog diffusé sur une page Internet de la Télévision suisse; art. 17 al. 3 Cst., art. 28a CP. Portée du secret de rédaction et de la protection des sources (consid. 3.1 et 3.2). Conditions générales...
  8. 129 I 74
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich sowie Direktion der Justiz und des Innern des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.245/2002 / 2P.246/2002 vom 13. Januar 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 15 Cst.; art. 9 CEDH; art. 18 Pacte ONU II; liberté de conscience et de croyance pendant l'exécution des peines. Liberté de culte en tant qu'élément essentiel de la liberté de conscience et de croyance. Exercice de la liberté de culte pendant l'exé...
  9. 141 IV 20
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_912/2013 vom 4. November 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 309 al. 3 CPP; ouverture de l'instruction pénale. L'ordonnance d'ouverture d'instruction n'a qu'un effet déclaratoire. L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le ministère public commence à s'occuper de l'affaire (consid. 1.1.4). ...
  10. 117 Ia 41
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 13. März 1991 i.S. Heinz Aebi und Mitbeteiligte sowie Hanspeter Gygax-Immoos und Mitbeteiligte gegen den Grossen Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; recours pour violation du droit de vote contre la votation plébiscitaire du Laufonais du 12 novembre 1989. Influence exercée sur la formation de la volonté des électeurs par des informations incomplètes contenues dans un message expli...
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