Moteur de recherche Eurospider: aza://10-08-2004-1A-164-2004
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
176 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-08-2004-1A-164-2004
  1. 103 Ia 218
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza del 26 gennaio 1977 nella causa Cicchelero c. Dipartimento federale di giustizia e polizia
    Regeste [A, F, I] Extradition: infractions fiscales. 1. Notion du concours improprement dit entre une infraction fiscale et une infraction extraditionnelle de droit commun. Un tel concours exclut l'extradition (consid. 2). 2. Lorsque l'escroquerie en matière de subsides ...
  2. 101 Ia 60
    Pertinence
    11. Estratto della sentenza del 19 marzo 1975 nella causa Castori contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Extradition; art. 12 et 3 de la Convention européenne d'extradition, du 13 décembre 1957. Etendue de l'obligation, prévue à l'art. 12 al. 2 let. b et c de la Convention, d'indiquer dans la demande d'extradition les circonstances de temps et de lieu rela...
  3. 101 Ia 592
    Pertinence
    91. Estratto della sentenza del 12 dicembre 1975 nella causa Fioroni, Cazzaniga e Prampolini contro Ministero pubblico della Confederazione.
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.). 1. Double incrimination. Une qualification juridique différente, de la part de l'Etat requérant et de l'Etat requis, des faits reprochés à celui dont l'extradition est demandé...
  4. 110 IV 6
    Pertinence
    3. Sentenza del 2 ottobre 1984 della Corte di cassazione nella causa X. c. Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP. Exécution par le juge de l'expulsion du territoire suisse. Si l'expulsé ne veut pas regagner son pays d'origine, il doit être acheminé vers le pays de son choix, s'il dispose des papiers et des moyens financiers nécessaires. Ce droit ne peut...
  5. 101 Ia 602
    Pertinence
    92. Estratto della sentenza del 12 dicembre 1975 nella causa P. e H. Morlacchi contro Ministero pubblico della Confederazione.
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.). 1. Infraction politique relative; art. 3 §§ 1 et 2 de la Convention; art. 10 al. 2 LExtr. Il appartient au seul Etat requis de statuer sur le caractère politique de l'infracti...
  6. 101 Ia 416
    Pertinence
    68. Sentenza del 30 luglio 1975 nella causa Bartolini, Cavina, Franciosi e Rinaldi contro Ministero pubblico della Confederazione
    Regeste [A, F, I] Extradition; Convention européenne d'extradition; arrêté fédéral du 27 septembre 1966 approuvant ladite convention. 1. Extradition accessoire; art. 2 al. 2 de la convention. La Suisse s'est engagée non seulement à accorder l'extradition accessoire pour ...
  7. 111 Ib 147
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza del 30 agosto 1985 della Camera d'accusa nella causa X. c. UFP (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Détention extraditionnelle; art. 47 EIMP. 1. L'OFP doit indiquer au moins succinctement dans le mandat d'arrêt extraditionnel l'ensemble des accusations sur lesquelles l'Etat requérant fonde sa demande d'arrestation en vue d'extradition (consid. 1). 2. ...
  8. 102 Ia 317
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 14 juillet 1976 dans la cause Lanusse contre Ministère public fédéral.
    Regeste [A, F, I] Extradition. Traité franco-suisse sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, du 9 juillet 1869. 1. Les traités internationaux ayant le pas sur la loi nationale même s'ils lui sont antérieurs, ce sont les dispositions du Traité franco-suisse qui sont ...
  9. 92 I 285
    Pertinence
    49. Estratto della sentenza 8 giugno 1966 nella causa X contro Ministero pubblico della Confederazione.
    Regeste [A, F, I] Extradition 1. Convention du 22 juillet 1868 entre la Suisse et l'Italie sur l'extradition réciproque de malfaiteurs et de prévenus. L'art. 2 al. 2 de la convention, concernant l'extradition pour association de malfaiteurs, ne s'applique pas dans la mes...
  10. 112 Ib 347
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del 15 settembre 1986 nella causa M. c. UFP (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Art. 47 al. 1 litt. b EIMP: Alibi fourni sans délai justifiant la renonciation à l'incarcération. 1. Lorsque le détenu aux fins d'extradition demande sa mise en liberté après l'échéance du délai de recours contre le mandat d'arrêt et qu'il justifie sa r...
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"