Moteur de recherche Eurospider: aza://10-07-2017-1C_221-2016
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85 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-07-2017-1C_221-2016
  1. 118 Ib 296
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 mars 1992 dans la cause Ligue suisse pour la protection de la nature contre Département de l'agriculture et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. c OJ, 12 LPN, 24 LAT; qualité pour recourir des associations d'importance nationale. 1. L'association d'importance nationale à but idéal qui veut former un recours de droit administratif au Tribunal fédéral contre une décision fondée sur l...
  2. 110 II 304
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1984 dans la cause X. S.A. contre Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 1 lettre c LPR. Vente d'une parcelle d'un domaine agricole; détermination de la viabilité du domaine. La viabilité d'un domaine agricole, au sens de l'art. 19 al. 1 lettre c LPR, est une notion objective. Le revenu minimum nécessaire pour qu...
  3. 118 Ia 504
    Pertinence
    66. Estratto della sentenza 4 novembre 1992 della I Corte di diritto pubblico nella causa L e A contro Comune di Magadino, Comune di Vira-Gambarogno e Gran Consiglio del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 22ter Cst.; 2 LAT; art. 1er, 2 et 3 OAT. Modification et correction d'une route faisant partie du réseau des routes principales suisses. Pesée des intérêts. Lors de la construction ou de la correction de routes principales, toutes les prescriptions...
  4. 141 II 50
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Einwohnergemeinde Golaten (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_193/2013 vom 4. Dezember 2014
    Regeste [A, F, I] Révision du plan de zones; affectation d'un périmètre à la zone agricole intensive; application du principe de concentration; qualité pour invoquer la violation de ce principe (art. 16a al. 3 LAT; art. 111 et 89 al. 1 LTF). Principes généraux concernant...
  5. 132 II 408
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Eole-Res SA et Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel, chacun contre A. et consorts (recours de droit administratif et recours de droit public) 1A.122/2005 / 1A.134/2005...
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire, zones à protéger, politique énergétique, plan d'affectation cantonal pour un parc d'éoliennes. Modification de l'affectation d'un périmètre classé dans une zone à protéger au sens de l'art. 17 al. 1 LAT; rappel des critères de...
  6. 134 II 217
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. AG contro B., Municipio di Monteggio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 1C_234/2007 del 27 maggio 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 2 let. a LAT, art. 3 et 26 ss OAT; réalisation d'un terrain de golf sur une surface d'assolement. Il n'est en principe pas exclu d'envisager une utilisation autre qu'agricole des surfaces d'assolement dans la mesure où des intérêts prépondéra...
  7. 119 Ia 300
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. Juni 1993 i.S. Einwohnergemeinde Zauggenried gegen Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 et 18 LAT; art. 23 OAT. Est-il admissible de créer une zone de conservation pour des bâtiments dispersés? La délimitation de zones de hameaux ou de maintien de l'habitat rural exige que les constructions visées soient regroupées (consid. 3a et b...
  8. 110 II 24
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 16 février 1984 dans la cause Gestifin S.A. contre Crédit foncier vaudois et Untere Mühle Bottighofen, Hallauer Zuchtfarm (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Institution d'une subrogation réelle en comblement d'une lacune dans la loi. En cas de diminution de la valeur d'un gage immobilier à la suite d'une réduction des effectifs ou d'une cessation d'exploitation au sens de l'art. 19a lettre d LAgr, les droit...
  9. 103 Ib 115
    Pertinence
    21. Urteil vom 3. Juni 1977 i.S. Niedermann gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux: autorisation de construire en dehors de la zone à bâtir, respectivement du périmètre du plan directeur des égouts (art. 20 LPEP, art. 27 OGPEP). 1. Même lorsqu'une installation pour l'élevage intensif d'animaux (en l'espèce: un poul...
  10. 135 II 138
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons Glarus gegen X. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_271/2008 vom 8. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 16a al. 1 let. a et al. 3, art. 16b al. 1 let. a et al. 2 let. a LCR; violation de la LCR, distinction entre infraction légère et infraction moyennement grave, avertissement, retrait du permis de conduire. Il y a infraction légère, pouvant donner l...
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