Moteur de recherche Eurospider: aza://10-07-2012-4D

843 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-07-2012-4D_33-2012

114 II 113

18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 21 avril 1988 dans la cause dame J. contre J. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 et 3 CC. Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. Lorsque le jugement est rendu en considération des faits survenus depuis la séparation de corps, l'époux demandeur pourra obtenir le divorce s'il établit que le conjoint...
142 III 545

67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère (recours en matière civile) 5A_220/2016 du 15 juillet 2016

Regeste [A, F, I] Art. 308 al. 2 CC; curatelle de paternité. Lorsque la mère non mariée refuse de divulguer l'identité du père, l'autorité de protection de l'enfant doit en principe désigner un curateur à l'enfant aux fins d'examiner l'opportunité de faire constater la f...
122 III 57

12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 février 1996 dans la cause S. SA contre L. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Compétence ratione materiae; recevabilité du recours en réforme. Clause d'un contrat de travail prévoyant l'indemnisation du travailleur pour la clientèle apportée à son employeur et l'affectation de l'indemnité au rachat d'années d'assurance dans la ca...
115 II 72

13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 1989 dans la cause Banque X. contre O. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Action en dommages-intérêts fondée sur la violation du secret bancaire. Le client d'une banque suisse, qui s'est vu infliger une amende pour avoir enfreint la réglementation de son pays en matière de relations financières avec l'étranger, ne peut pas en...
106 II 29

6. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 avril 1980 dans la cause Brown contre Kyriakidou (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Action en restitution de l'enrichissement illégitime (art. 62 CO). L'action ne peut tendre à la restitution d'une prestation que le défendeur a reçue de bonne foi d'un tiers, en vertu d'une cause valable. Il n'en va pas autrement lorsque le tiers s'est ...
119 II 449

90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 novembre 1993 dans la cause M. contre A. S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat de travail; maladie du travailleur survenant après le licenciement. Supputation du délai de résiliation conformément à l'art. 336c al. 2 CO; délai et terme déterminants pour le congé; convention des parties (consid. 2 et 3).
126 III 69

14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 2000 dans la cause A. contre B. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Contrat de bail; sous-location (art. 262 CO). Gestion d'affaires imparfaite (art. 423 al. 1 CO). Le locataire qui continue de sous-louer les locaux après l'extinction du bail principal doit restituer au bailleur les profits résultant de cette gestion d'...
113 II 421

74. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 juin 1987 dans la cause B. contre Garage X. S.A. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Responsabilité du garagiste. 1. Fondement juridique de la responsabilité du garagiste en cas de vol du véhicule qu'un client lui a confié pour réparations (consid. 1 et 2). 2. Examen des mesures prises par le garagiste pour parer à l'éventualité d'un vo...
102 II 232

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 juillet 1976 dans la cause Taulemesse contre Badoux.

Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur d'animal (art. 56 CO). Nature de la responsabilité, preuve libératoire (consid. 1). Causalité adéquate (consid. 2), faute concomitante (consid. 3). Art. 46 al. 1 CO. Atteinte à l'avenir économique admise, bien que le rendemen...
117 II 121

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 juin 1991 dans la cause G. contre dame G. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 3 CC. Action en divorce après un prononcé de séparation de corps. L'art. 148 al. 3 CC est une règle de procédure de droit fédéral. Cette disposition peut donc être invoquée à l'appui d'un recours en réforme et permet de reprocher au juge du...

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