Moteur de recherche Eurospider: aza://10-07-2007-2C_53-2007
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1144 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-07-2007-2C_53-2007
  1. 128 II 56
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Genève (recours de droit public et de droit administratif) 2P.90/2001 / 2A.161/2001 du 6 novembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1, art. 48 et 50 LHID; harmonisation des voies de droit en matière d'exonération fiscale. Recevabilité du recours de droit administratif (art. 73 al. 1 LHID) et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1 et 2). Principes d'interprétatio...
  2. 105 Ib 181
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er novembre 1979 dans la cause X. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Impôt sur le chiffre d'affaires; obligation de tenir une comptabilité, taxation par estimation (art. 34 AChA). 1. Les Instructions à l'usage des grossistes et les Directives applicables en matière fiscale pour la tenue régulière de la comptabilité et po...
  3. 113 Ib 193
    Pertinence
    33. Extraits de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 4 décembre 1987 dans la cause X. contre le Juge-instructeur II du district de Sion (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Conditions posées par l'art. 90 al. 1 AIFD à la communication du contenu d'un dossier pénal aux autorités fiscales et à son utilisation à l'encontre de tiers non impliqués dans la procédure pénale.
  4. 120 III 153
    Pertinence
    52. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 27 octobre 1994 dans la cause P. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Distribution des deniers; paiement d'un impôt sur les gains immobiliers ou sur le bénéfice en capital au titre des dettes de la masse (art. 262 al. 1 LP). A défaut de décision de l'autorité fiscale passée en force, déniant à l'impôt en question sa quali...
  5. 111 Ia 41
    Pertinence
    10. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 janvier 1985 dans la cause Franziska Lohri c. cantons du Valais et de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; double imposition. La personne majeure, célibataire, qui exerce une fonction dépendante et non dirigeante, peut avoir des liens familiaux et sociaux plus forts que ceux qui résultent de l'exercice de sa profession. Il faut donc tenir...
  6. 147 II 454
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. Sàrl contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et B. AG (recours en matière de droit public) 2C_141/2020 / 2C_245/2021 du 3 décembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 3 et art. 53 LHID; art. 91 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; exonération fiscale temporaire; entreprise; contrat de droit administratif; transfert du siège; révocation; rétroactivité; délai. Cadre légal e...
  7. 119 Ib 116
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 23 avril 1993 dans la cause D. SA contre Commission cantonale des recours du canton du Jura et Service des contributions du canton du Jura (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 let. b AIFD: prestations à l'actionnaire. 1. La libéralité que fait une filiale à une société soeur représente d'abord une prestation appréciable en argent à la société mère, dans la mesure où elle n'aurait pas été faite dans les mêmes cir...
  8. 131 I 145
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Service des contributions et Tribunal cantonal du canton du Jura ainsi que Service des contributions du can- ton de Bâle-Campagne (recours de droit administratif) 2A.247...
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LHID, art. 127 al. 3 Cst.; voie de droit en matière de double imposition intercantonale; détermination du domicile fiscal. Langue de l'arrêt (consid. 1). La voie de droit ouverte en matière de double imposition intercantonale reste en principe l...
  9. 135 II 86
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Administration fiscale cantonale genevoise, Administration fédérale des contributions et Commission cantonale de recours de l'impôt fédéral direct du canton de Genève (recou...
    Regeste [A, F, I] Art. 58, 175 et 181 LIFD; fixation de l'amende infligée à la personne morale pour soustraction fiscale. En comptabilisant dans le compte d'exploitation des charges étrangères à son activité, une société anonyme diminue indûment sa charge fiscale (consid...
  10. 143 II 459
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Administration cantonale des impôts du canton de Vaud (recours en matière de droit public et recours constitutionnel subsidiaire) 2D_7/2016 du 25 août 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. m LTF; art. 167 ss LIFD; art. 231 de la loi vaudoise du 4 juillet 2000 sur les impôts directs (LI/VD); cas particulièrement important en matière de remise de l'impôt cantonal et communal; absence d'harmonisation dans ce domaine. Notion de c...
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