Moteur de recherche Eurospider: aza://10-06-2022-6B_500-2022
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108 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-06-2022-6B_500-2022
  1. 124 V 97
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt du 10 février 1998 dans la cause Caisse cantonale genevoise de compensation et Hôpitaux universitaires de Genève contre L. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS. - Les honoraires perçus par les médecins-chefs de service, les médecins-chefs de service adjoints et les médecins-chefs pour les traitements stationnaires prodigués à des patients de la division privée des établissemen...
  2. 93 I 638
    Pertinence
    81. Urteil vom 1. November 1967 i.S. Raduner & Co. AG gegen Kanton Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Droit acquis au pompage de l'eau d'un lac. La loi thurgovienne du 2 octobre 1832 sur la liberté du travail, de l'industrie et du commerce permettait d'acquérir, par voie d'occupation, le droit de pomper l'eau du lac de Constance (consid. 2). Conditions ...
  3. 123 II 285
    Pertinence
    33. Extrait de la décision de la Ie Cour de droit public du 20 mai 1997 dans la cause Helvetia Nostra contre Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif et de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ et 103 let. a OJ; intérêt actuel et pratique au recours lorsque la décision attaquée a déjà déployé tous ses effets. Il n'est pas établi que la manifestation litigieuse (course de bateaux sur le lac Léman) pourrait à nouveau être autorisée au...
  4. 132 II 10
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Office fédéral du développement territorial contre X., Département de la sécurité et de l'environnement et Département des infrastructures ainsi que Tribunal administratif du canton de V...
    Regeste [A, F, I] Construction nautique sur une rive de lac; art. 22 et 24 LAT. Recevabilité du recours de droit administratif contre un arrêt de renvoi, considéré comme une décision finale partielle sur l'application de l'art. 24 LAT (consid. 1). Admission de la conform...
  5. 132 I 82
    Pertinence
    9. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A.A. e llcc contro Comune di Bissone, Dipartimento del territo- rio, Consiglio di Stato e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo e ricorso d...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 et 4 Cst.; loi sur l'égalité pour les handicapés; obstacles architectoniques des constructions; voie de droit. En matière d'élimination des obstacles architectoniques des constructions, la loi fédérale sur l'égalité pour les handicapés se l...
  6. 142 V 395
    Pertinence
    44. Estratto della sentenza della II Corte di diritto sociale nella causa A. contro Gran Consiglio della Repubblica e Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_284/2016 del 19 luglio 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 let. b et c LTF; art. 39 al. 1 et 3 LAMal; droit de recours; contrôle abstrait des normes; planification hospitalière; modification de la loi d'application tessinoise du 26 juin 1997 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Un particuli...
  7. 87 IV 164
    Pertinence
    40. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 28 novembre 1961 dans la cause Rossier contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 lit. c OJ, 269 al. 2 PPF. C'est par la voie du recours de droit public que l'on peut alléguer qu'une condamnation prononcée pour contravention à l'art. 53 du règlement intercantonal du 16 mai 1960 concernant la police de la navigation sur ...
  8. 105 Ia 219
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. September 1979 i.S. Dr. Blaser und Mitbeteiligte gegen Einwohnergemeinde der Stadt Thun und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst.; projet de quai-promenade, intérêts des riverains. Sous réserve de dispositions cantonales contraires, le propriétaire d'un bien-fonds situé sur la rive des eaux publiques ne bénéficie que d'un pur avantage de fait qui peut être sup...
  9. 119 Ib 216
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 13 septembre 1993 dans la cause Société immobilière et hôtelière de la Place Chevelu 1-3 contre Département fédéral de justice et police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 OCPCi: désaffectation d'un abri de protection civile. Seule une installation devenue totalement inutile pour la protection civile peut être désaffectée (consid. 2). La construction litigieuse offre encore une protection suffisante au regard des ...
  10. 111 II 429
    Pertinence
    85. Estratto della sentenza 19 dicembre 1985 della II Corte civile nelle cause Agrar- und Industriebeteiligungen AG (ricorrente) contro Officine Idroelettriche della Maggia (OFIMA) S.A. (ricorrenti), Massa in liquidazione concordataria arch. Traugott Ro...
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble (art. 679 CC et 58 CO). 1. Exception de force majeure: notion et exigences (consid. 1b). 2. Exception de prescription: le délai d'un an de l'art. 60 al. 1 CO demeure-t-il suspendu pendant que se fait une ...
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