Moteur de recherche Eurospider: aza://10-06-2021-5A_474-2021
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92 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-06-2021-5A_474-2021
  1. 144 III 404
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_593/2017 vom 20. August 2018
    Regeste [A, F, I] Délai d'opposition à la proposition de jugement de l'autorité de conciliation (art. 211 al. 1 CPC); suspension des délais (art. 145 CPC). La suspension des délais doit être prise en compte lors du calcul du délai pour s'opposer à la proposition de jugem...
  2. 114 Ia 296
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 septembre 1988 dans la cause Association M. contre T. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité contre une sentence arbitrale; art. 37 al. 1, 45 al. 1 CIA. L'art. 37 al. 1 CIA, fixant impérativement à trente jours le délai pour recourir en nullité, n'exclut pas l'application au calcul de ce délai de dispositions cantonales de pr...
  3. 118 Ib 134
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Februar 1992 i.S. L. Genossenschaft gegen Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif; motivation du recours (art. 108 al. 2 OJ). La motivation doit être topique. Le fait de discuter du fond de l'affaire ne satisfait pas cette exigence lorsque l'autorité précédente refuse d'entrer en matière pour des motifs...
  4. 131 V 325
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil i.S. M. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich U 308/03 vom 26. August 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 38, art. 60 al. 2, art. 82 al. 2 LPGA; art. 106 LAA; art. 104 LAM: Suspension des délais en cas de réglementation cantonale négative. Pas d'application de la suspension des délais selon la LPGA à des délais de recours de plusieurs mois lorsque la r...
  5. 136 II 380
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Entscheid der Verwaltungskommission i.S. X. gegen Bundesverwaltungsgericht (Aufsichtsbeschwerde) 12T_4/2010 vom 2. August 2010
    Regeste [A, F, I] Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); objet de la surveillance, non-versement de l'avance de frais, déni de justice. En tant qu'autorité de surveillance administrative, le Tribunal fédéral examine également au t...
  6. 100 III 35
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Mai 1974 i.S. Näf AG und Mitbeteiligte gegen Klingentalmühle AG
    Regeste [A, F, I] Action en collocation; art. 250 LP. Les cantons peuvent prévoir que le procès en collocation doit être précédé d'une procédure de conciliation. S'ils font usage de cette possibilité, ils peuvent aussi désigner à l'intérieur du district du juge qui a pro...
  7. 143 IV 357
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre A. (recours en matière pénale) 1B_35/2017 du 9 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 46, 100 LTF, 263 CPP et 46 DPA; décisions incidentes et mesures provisionnelles. Les décisions en matière de séquestre et de levée des scellés sont des décisions incidentes. Cependant, seules les premières sont des mesures provisionnelles au sens d...
  8. 98 Ia 135
    Pertinence
    19. Urteil vom 23. Februar 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgerichtsausschuss des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit cantonal de procédure; calcul des délais. Le moment déterminant pour fixer le début du délai de recours selon l'art. 142 PP est celui de la réception effective du jugement, lorsque celui-ci a été adressé par envoi recommandé.
  9. 126 V 119
    Pertinence
    22. Urteil vom 12. April 2000 i. S. Ersatzkasse UVG gegen H. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 68 al. 1, art. 72 al. 1 et art. 105 al. 1 LAA; art. 22a PA: Féries. La réglementation sur les féries contenue à l'art. 22a PA s'applique au délai d'opposition aux décisions de tous les assureurs-accidents.
  10. 122 V 65
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt du 27 février 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre H. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 22a PA en corrélation avec l'art. 96 LAVS, art. 52 LAVS et art. 81 al. 3 RAVS: Féries judiciaires. En matière de responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, la suspension des délais prévue par l'art. 22a PA est applicable au délai de 30 jou...
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