Moteur de recherche Eurospider: aza://10-06-2009-1C_502-2008
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554 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-06-2009-1C_502-2008
  1. 113 Ia 119
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 février 1987 dans la cause G. et B. contre G. et Genève, Tribunal administratif et Département des travaux publics (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Protection de la situation acquise en droit public des constructions. Entretien et rénovation d'un immeuble d'habitation édifié sous l'empire de l'ancien droit. La protection de la situation acquise (Besitzstandsgarantie) commande que de nouvelles dispo...
  2. 129 II 413
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. SA contre Y., Municipalité de Grandvaux et Département des infrastructures ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif) 1A.152/2002 du 10 juill...
    Regeste [A, F, I] Art.16a LAT; art. 34 OAT; construction en zone viticole. Les locaux servant à l'entreposage du vin n'ont pas leur place en zone viticole lorsque les vignes sont exploitées dans des régions différentes, éloignées du centre de l'exploitation (consid. 3).
  3. 147 II 351
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen E. und Gemeinde Malans (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_416/2019 vom 2. Februar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 24 et art. 24c al. 2 LAT; art. 42 al. 3 let. b OAT; art. 2 al. 1 let. b et art. 6 al. 2 LPN; nouvelle construction d'un bâtiment viticole dans la zone de verdure d'une commune avec un site construit protégé d'importance nationale. La zone de verdur...
  4. 127 II 215
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juli 2001 i.S. B. gegen X. und Y. AG, Munizipalgemeinde Ried-Mörel, Kantonale Baukommission, Staatsrat sowie Kantonsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 aLAT, art. 24a et 24c LAT, art. 52 al. 2 OAT; changement d'affectation d'un kiosque-buvette aménagé dans un restaurant situé hors de la zone à bâtir; parties de bâtiment construites sans autorisation. Application du nouveau droit de l'amén...
  5. 139 III 327
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Commission foncière agricole du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_1208/2012 du 17 juillet 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et art. 84 LDFR; constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR. Définition de l'immeuble agricole (consid. 2.1) et implications légales; éléments à prendre en compte afin de déterminer si un immeuble est encore app...
  6. 135 I 233
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Commune de Chermignon et consorts ainsi que Tribunal cantonal du canton du Valais (recours en matière de droit public) 1C_469/2008 du 26 mai 2009
    Regeste [A, F, I] Réglementation communale sur les quotas et le contingentement des résidences secondaires; art. 50 et 75 Cst., art. 1-3 LAT, compétences communales; art. 36 al. 2 et 3, art. 8, 24, 26, 27 et 127 al. 2 Cst. La réglementation attaquée constitue une mesure ...
  7. 141 I 113
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Commune du Haut-Vully et Commission d'expropriation du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 1C_716/2013 du 1er avril 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 2 Cst.; art. 28 al. 2 Cst./FR; art. 23, 24 et 26 de la loi sur l'expropriation du canton de Fribourg (LEx/FR); expropriation formelle; imposition forcée d'une servitude de passage afin de réaliser un chemin pédestre le long du lac de Morat; ...
  8. 115 Ia 94
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 mars 1989 dans la cause G. contre dame C. et Commission cantonale de recours en matière de constructions du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit d'être entendu par la juridiction de recours dans une procédure de permis de construire. Le droit d'être entendu doit être reconnu et respecté lorsque le juge envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoq...
  9. 116 Ib 203
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 mai 1990 dans la cause X., Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du paysage et Société suisse pour la protection de l'environnement contre Municipalité de Corsier-sur-Vevey et Con...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 18b LPN; biotopes d'importance régionale et locale; protection d'un biotope à l'intérieur d'une zone à bâtir. 1. Qualité pour recourir des associations de protection de la nature et du paysage au sens de l'art. 12 LPN, invoquant la violation ...
  10. 113 Ib 307
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 27 novembre 1987 dans la cause S. et consort contre commune de X. et Commission cantonale de recours en matière de police des constructions du canton de Vaud (recours de droit public et de droit a...
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 22 et 24 al. 1 LAT. Construction en zone agricole; examen de la conformité à la zone; refus d'une autorisation exceptionnelle. Recevabilité du recours de droit public, à côté de celui de droit administratif, lorsqu'un problème de conformité à l...
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