Moteur de recherche Eurospider: aza://10-06-2002-4P-45-2002
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503 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-06-2002-4P-45-2002
  1. 120 II 105
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 février 1994 dans la cause Société immobilière X. contre sieurs S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 CO. Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau ...
  2. 138 I 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Cour de justice du canton de Genève (recours en matière civile) 4A_672/2011 du 31 janvier 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 et art. 405 al. 1 CPC; droit transitoire, décision sur demande de récusation, recours cantonal. Décision de l'autorité de première instance portant sur la demande de récusation d'un juge, communiquée aux parties après le 1 er janvier 2011,...
  3. 143 III 272
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_511/2016 du 2 mai 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 328 al. 1 let. a CPC; révision fondée sur la découverte après coup de faits pertinents ou de moyens de preuve concluants. L'art. 328 al. 1 let. a CPC reprend le motif de révision de l'art. 123 al. 2 let. a LTF (consid. 2.1). Conditions qui doivent ...
  4. 136 III 90
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause SI X. contre H.Y. et F.Y. (recours en matière civile) 4A_538/2009 du 13 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 274e al. 2 in fine et art. 274f al. 1 in fine CO; procédure en matière de droit du bail. Lorsque les deux parties ont fait valoir des prétentions devant l'autorité de conciliation et que celle-ci, faute d'être habilitée à rendre une décision, ne pe...
  5. 143 III 15
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre H.Z. et F.Z. (recours en matière civile) 4A_293/2016 du 13 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 273 al. 1 CO; délai (de droit matériel) pour contester le congé; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire. Le bailleur supporte le risque de la transmission de la résiliation du bail jusqu'au moment où le pli recommandé par...
  6. 114 II 79
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 mars 1988 dans la cause dame H. contre S. I. T. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; congé de représailles; abus de droit. La protection contre le congé de représailles n'est accordée qu'au locataire qui use de ses droits conformément à la loi. Abus de droit du preneur: notion et fardeau de la preuve.
  7. 116 II 587
    Pertinence
    105. Arrêt de la Ire Cour civile du 8 novembre 1990 dans la cause V. S.A. contre B. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Clause de loyer proportionnel au chiffre d'affaires. 1. Calcul de la valeur litigieuse (art. 47 al. 1 OJ; consid. 1). 2. La combinaison d'un loyer fixe et d'un loyer proportionnel au chiffre d'affaires n'est prohibée ni par le code des obligations, ni p...
  8. 130 I 106
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Dobler contre Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public) 1P.487/2003 du 27 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; art. 132 Cst./GE; élection des juges assesseurs au Tribunal cantonal des assurances par le Grand Conseil. Les juges assesseurs sont des magistrats au sens de l'art. 132 al. 1 Cst./GE, soumis à l'élection populaire (consid. 2). L'art. ...
  9. 105 III 80
    Pertinence
    19. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 mai 1979 dans la cause F. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 283 LP, 2 CC. Requête de prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention; cas d'abus de droit.
  10. 119 II 482
    Pertinence
    97. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 août 1993 dans la cause SI X. et SI Y. contre les époux A., B. et C., D. et E., F. et G., et les époux H. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 54 OJ; point de départ du délai de recours en réforme en cas de rectification du jugement. La notification ultérieure d'un jugement rectifié ne fait pas courir, pour la partie qui n'en subit aucun préjudice, un nouveau délai pour recourir en réform...
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