Moteur de recherche Eurospider: aza://10-06-2002-4P-45-2002
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503 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-06-2002-4P-45-2002
  1. 123 I 325
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 17 octobre 1997 dans la cause D. contre Tribunal administratif du canton de Neuchâtel et Service des contributions du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; décision préjudicielle concernant l'assujettissement fiscal. Rappel de la jurisprudence relative aux divers recours en matière d'assujettissement fiscal. En l'espèce, le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est irrecevable...
  2. 111 Ib 9
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 février 1985 dans la cause Konikoff contre Genève, Conseil d'Etat (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LAT; protection juridique. Procédure genevoise de modification des plans d'affectation (consid. 2b). Les règles du droit fédéral sur la protection juridique (art. 33 LAT) s'imposent aux cantons et sont valables pour tous les plans d'affectation,...
  3. 112 V 139
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt du 15 avril 1986 dans la cause Gapany contre Service cantonal fribourgeois de l'assurance-chômage et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. L'exclusion des ingénieurs géomètres et de leurs aides de la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries n'est contraire ni à la loi, ni à la Constit...
  4. 127 I 115
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 18 juin 2001 dans la cause époux W. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; contrôle judiciaire d'un ordre d'autopsie. Lorsque les proches du défunt contestent, après coup, l'ordre d'autopsie, cette question doit en principe faire l'objet d'un contrôle judiciaire.
  5. 107 V 153
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt du 11 août 1981 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Largey et Tribunal cantonal valaisan des assurances
    Regeste [A, F, I] Art. 41 LAI et ch. 357.1 al. 1 des directives de l'Office fédéral des assurances sociales concernant l'invalidité et l'impotence. Lorsque l'autorité de surveillance donne des instructions nouvelles, les décisions prises conformément aux instructions ant...
  6. 131 III 404
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 5P.405/2004 du 22 février 2005
    Regeste [A, F, I] Jugement exécutoire au sens de l'art. 80 al. 1 LP. Entrée en force des jugements préjudiciels ou incidents. Le prononcé sur les dépens d'appel contenu dans l'arrêt cantonal de renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision ne constitue p...
  7. 107 II 264
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er juin 1981 dans la cause Caisse de retraite de Zyma S.A. c. Loup (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 AMSL et 5 OSL, art. 20 AMSL. Bail, contestation de frais accessoires nouveaux. Notification selon l'art. 20 AMSL d'une clause complémentaire, avec entrée en vigueur à l'échéance du contrat de bail, prévoyant la participation du preneur au paiemen...
  8. 117 Ia 311
    Pertinence
    50. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. September 1991 i.S. E. und H. S. gegen Kantonsschulrat, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 et 50 Cst., art. 9 CEDH; dispense générale de l'école le samedi pour des motifs religieux. Même si, en garantissant la liberté de conscience et de croyance et le libre exercice des cultes, la Constitution réserve l'accomplissement des devoirs du...
  9. 129 III 400
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP) 7B.36/2003 du 29 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Résiliation du mandat de gérance légale confié en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI; recours du gérant. En tant qu'auxiliaire de l'office, dont le mandat est régi pour l'essentiel par le droit fédéral de la poursuite et la rémunération fixée en d...
  10. 140 III 496
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre D. et E. (recours en matière civile) 4A_31/2014 du 27 août 2014
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Le congé en vue de travaux de transformation ou de rénovation est abusif lorsque le projet du bailleur est de toute évidence incompatible avec les règles du droit public de so...
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