Moteur de recherche Eurospider: aza://10-05-2012-2C_166-2012
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140 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-05-2012-2C_166-2012
  1. 103 Ia 462
    Pertinence 12%
    69. Extrait de l'arrêt du 9 février 1977 dans la cause Zefferer contre Grünig et Valais, Tribunal cantonal
    Regeste [A, F, I] For du domicile du défendeur; art. 59 Cst., art. 839 al. 3 CC. Lorsque, pour éviter l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur, le propriétaire fournit des sûretés (art. 839 al. 3 CC) qui consistent en une simple garantie bancaire et non en la...
  2. 115 IV 167
    Pertinence 12%
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 novembre 1989 dans la cause M. c. Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 al. 2 seconde phrase CP: excès de légitime défense, état excusable d'excitation ou de saisissement causé par l'attaque. Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie ...
  3. 82 III 40
    Pertinence 12%
    15. Entscheid vom 19. Januar 1956 i. S. Hog.
    Regeste [A, F, I] Séquestre contre un débiteur qui n'habite pas la Suisse (art. 271 al. 1 ch. 4 LP). Le créancier poursuit valablement la validation du séquestre a) s'il intente action au lieu du séquestre dans le délai légal; b) si, cette action ayant été déclarée irrec...
  4. 137 III 27
    Pertinence 12%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre Syndicat X. (recours en matière civile) 4A_449/2010 du 2 décembre 2010
    Regeste [A, F, I] Licenciement collectif; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire (art. 335d ss CO). Les entreprises occupant moins de 21 employés ne sont pas soumises à la réglementation en matière de licenciement collectif. Lorsque plusieurs établ...
  5. 146 V 341
    Pertinence 12%
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Fondation de prévoyance A. et Fondation de libre passage B. contre Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance (recours en matière de droit publi...
    Regeste [A, F, I] Art. 61 LPP; art. 3 OPP 1; compétence de l'autorité cantonale de surveillance LPP. Depuis l'entrée en vigueur de l'art. 3 OPP 1, dans sa teneur en vigueur à partir du 1 er janvier 2012 (à la suite de la modification de la LPP du 19 mars 2010 [Réforme st...
  6. 141 III 112
    Pertinence 12%
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en matière civile) 4A_428/2014 du 12 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 41, 112 al. 2, art. 324a et 757 al. 2 CO, art. 87 et 98 LCA; prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct. Lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières, l'empl...
  7. 107 Ib 43
    Pertinence 12%
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 1er mai 1981 dans la cause Société générale d'entreprise S.A. et Société de banque suisse contre Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Construction de logements. Promesse d'aide fédérale. Révocation. Loi fédérale du 19 mars 1965 concernant l'encouragement à la construction de logements, art. 9 et 16; Ordonnance (2) du 22 février 1966, art. 20 et 34. 1. Qualité pour recourir de la banqu...
  8. 137 IV 159
    Pertinence 12%
    22. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_39/2011 vom 10. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Emploi d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 117 al. 1 LEtr); procurer une activité lucrative illégale (art. 116 al. 1 let. b LEtr). Le gérant d'un établissement, qui est responsable des infrastructures et décide quelles étrangères pe...
  9. 111 II 447
    Pertinence 12%
    86. Arrêt de la Ire Cour civile du 26 novembre 1985 dans la cause Crédit Suisse S.A. contre Masse en faillite de Socsil S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Exclusion légale de la compensation (art. 125 ch. 1 CO). 1. Notion de chose retenue par dol, au sens de l'art. 125 ch. 1 CO (précision de la jurisprudence). 2. N'agit pas nécessairement de manière répréhensible la banque qui, nonobstant la résiliation p...
  10. 128 IV 177
    Pertinence 12%
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Polizeirichteramt der Stadt Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.114/2002 vom 11. Juli 2002
    Regeste [A, F, I] Indication des prix en matière de Telefonsex (art. 16, 17, 20 et 24 LCD; art. 10 let. q et art. 11 al. 1bis OIP). L'art. 11 al. 1bis de l'Ordonnance sur l'indication des prix prévoit que pour les services à valeur ajoutée proposés aux numéros de télépho...
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