Moteur de recherche Eurospider: aza://10-05-2004-1A-26-2004
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140 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-05-2004-1A-26-2004
  1. 80 I 210
    Pertinence
    34. Sentenza 26 marzo 1954 nella causa Caligari contro Confederazione svizzera.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 60 al. 2 StF, art. 9 al. 3 et 21 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance, du 29 septembre 1950. En principe, lorsque l'agent est licencié par sa propre faute, le Tribunal fédéral doit examiner préjudiciellement s'il est effectivement en fa...
  2. 89 II 278
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza 17 maggio 1963 della II Camera civile nella causa vertente fra Pastore e 1) Righetti, 2) Fontana, 3) Bianchini, 4) Istituto san Pietro Canismisio.
    Regeste [A, F, I] 1. L'actif d'une succession peut être l'objet d'un legs. 2. Un legs attribué à plusieurs personnes n'est valable que si le disposant a désigné lui-même tous les légataires. En principe, le disposant doit aussi déterminer lui-même la part de chaque légat...
  3. 91 IV 16
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 26. Februar 1965 i.S. Grass gegen Statthalteramt Meilen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 44 al. 1 et 2 LCR. Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque deux véhicules circulent momentanément de front pour la seule raison que l'un veut dépasser l'autre, mais continuent leur route l'un derrière l'autre ou que l'un d'eux oblique p...
  4. 97 II 37
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza 7 maggio 1971 della II Corte civile nella causa Ferrovie federali svizzere contro Ghiringhelli.
    Regeste [A, F, I] Art. 676 CC. Présomption selon laquelle les conduites d'eau, de gaz, de force électrique et autres ont la qualité d'accessoires de l'entreprise dont elles proviennent. Cette qualité ne doit cependant pas être comprise dans le sens de la définition des a...
  5. 99 Ia 490
    Pertinence
    60. Sentenza 24 ottobre 1973 nella causa Villeroy e Boch SA contro Consorzio raggruppamento terreni di Grono sud-est.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 ss. LRN; acquisition des terrains nécessaires à la construction des routes nationales au moyen de la procédure de remembrement. 1. Le fait de n'avoir pas tenu l'audience de conciliation, prévue par l'ordonnance d'exécution de la loi grisonne sur...
  6. 92 I 95
    Pertinence
    17. Sentenza del 31 marzo 1966 sul ricorso Bachmann contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur les plus-values immobilières; imposition de l'échange. L'art. 1 al. 2 de la loi tessinoise relative à l'impôt sur les plus-values immobilières, qui considère l'échange comme une aliénation au sens de la loi et lui attache les mêmes effets, n'e...
  7. 95 II 216
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza 10 luglio 1969 della II Corte civile nella causa eredi fu Guido Pini contro eredi fu Sinforosa Pini e liteconsorti.
    Regeste [A, F, I] Régime matrimonial, art. 178 ss CC. Epoux soumis au droit suisse en vertu de l'art. 19 LRDC, mais qui ont adopté par contrat de mariage un régime matrimonial de droit étranger. 1. En principe, les époux qui se trouvent en pareille situation sont réputés...
  8. 81 II 351
    Pertinence
    56. Sentenza 14 giugno 1955 della II Corte civile nella causa ditta Eredi fu Gaspero Tozzi contro Patriziato di Giornico e SA Aar e Ticino.
    Regeste [A, F, I] Bail à ferme. Action en dommages-intérêts. 1. Le bailleur d'une carrière qui autorise un tiers à construire une ligne aérienne à haute tension répond en vertu du contrat du dommage qui pourra en résulter pour le fermier. L'obligation assumée par le tier...
  9. 115 Ia 21
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza 9 marzo 1989 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Comune di Chiasso e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Loi tessinoise sur les constructions du 19 février 1973 et règlement d'application du 22 janvier 1974; publication de la demande d'autorisation de construire et pose de gabarits. - Dans une localité d'une certaine importance, l'avis affiché au pilier pu...
  10. 99 IV 127
    Pertinence
    25. Sentenza 18 maggio 1973 della Corte di cassazione penale nella causa Capozzi contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina
    Regeste [A, F, I] Art. 365 CP et 273 al. 1 litt. b PPF. La décision par laquelle une Cour de cassation cantonale, statuant sur sa compétence, décide si une question (in casu celle de la causalité adéquate) relève du fait ou du droit, concerne le droit cantonal de procédu...
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