Moteur de recherche Eurospider: aza://10-05-2004-1A-26-2004
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160 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-05-2004-1A-26-2004
  1. 94 I 213
    Pertinence
    32. Sentenza 8 maggio 1968 nella causa X. contro Tribunale di appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Notariat. Incompatibilité. La décision de l'autorité cantonale, considérant l'activité de directeur d'une compagnie d'assurance comme incompatible avec l'exercice du notariat au sens de l'art. 11 al. 1 lettre c de la loi tessinoise sur le notariat, dans...
  2. 110 IV 118
    Pertinence
    37. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del 6 agosto 1984 nella causa P. e P. S.A. c. Ufficio federale di polizia (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; requête de levée d'un séquestre conservatoire; art. 45, 47 al. 3, 34 EIMP. Contrairement à ce qui est prévu en matière de détention extraditionnelle (art. 50 al. 3 EIMP), l'EIMP ne prévoit pas, en ce qui concer...
  3. 116 II 570
    Pertinence
    101. Estratto della sentenza 15 novembre 1990 della II Corte civile nella causa Immobiliare Tuscania S.A. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 de l'arrêté fédéral concernant une charge maximale en matière d'engagement des immeubles non agricoles. Notion d'acquisition en propriété. Dans la notion d'acquisition en propriété entrent aussi les actes de disposition qui, économiquement,...
  4. 83 III 56
    Pertinence
    15. Sentenza del 29 agosto 1957 nella causa Ganss.
    Regeste [A, F, I] Art. 116 Cst. La reconnaissance des trois langues officielles consacrée dans cette disposition n'a pas pour effet de garantir leur égalité aussi en ce qui concerne les rapports avec les autorités cantonales. Il appartient exclusivement aux cantons de di...
  5. 94 I 102
    Pertinence
    17. Sentenza del 28 febbraio 1968 nella causa Z. contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 et 88 OJ; art. 4 Cst; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst, le retrait du permis de séjour (co...
  6. 102 Ia 509
    Pertinence
    69. Estratto della sentenza 30 gennaio 1976 della Corte di cassazione penale nella causa Geuer e Kemperdick c. Procuratore pubblico della giurisdizione sopracenerina
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 OJ. Les délibérations et votations de la Cour de cassation pénale du Tribunal fédéral ne sont pas publiques, même lorsqu'elle siège en qualité de Chambre de droit public, pour statuer sur un recours de droit public.
  7. 86 III 84
    Pertinence
    22. Entscheid vom 7. November 1960 i.S. Rickenbach.
    Regeste [A, F, I] Opposition. Art. 74 et 75 LP. Une déclaration d'opposition non limitée vaut pour toute la créance même si elle est complétée par des motifs qui ne concernent qu'une partie indéterminée de cette créance.
  8. 90 I 27
    Pertinence
    4. Estratto della sentenza 26 febbraio 1964 sul ricorso W. Weibel contro Municipio di Lugano.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 Cst. Double établissement. L'autorité du second lieu d'établissement ne peut refuser le permis par le motif que le requérant ne produit pas d'acte d'origine. Elle ne peut réclamer qu'une pièce attestant que cet acte est déposé auprès de l'autori...
  9. 100 Ia 12
    Pertinence
    3. Sentenza del 6 febbraio 1974 nella causa X contro X e Tribunale d'Appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Les décisions prises en application de l'art. 145 CC sont des décisions finales au sens de l'art. 87 OJ et peuvent, comme telles, faire l'objet d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1). Art. 8 CC, 4 Cst. Répar...
  10. 87 I 388
    Pertinence
    65. Sentenza 9 giugno 1961 nella causa A. c. Commissione cantonale di ricorso in materia d'imposte del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 2, seconde phrase AIN. 1. Le contribuable qui viole son obligation d'indiquer le nom de son créancier n'a pas le droit d'exiger que la dette soit dédulte des éléments imposables. (Consid. 2). 2. La disposition précitée ne permet cependant pa...
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