Moteur de recherche Eurospider: aza://10-04-2018-4A_516-2017
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437 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-04-2018-4A_516-2017
  1. 124 II 586
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 8 octobre 1998 dans la cause A. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 CEExtr; art. 17 TExUS et art. 40 al. 2 EIMP. Concours de demandes d'extradition présentées à la Suisse; critères à prendre en compte et rapports entre ceux-ci (consid. 2a). Application au cas d'espèce (consid. 2b-f). Saisi de demandes concurrent...
  2. 113 Ib 175
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 août 1987 dans la cause Ghorbanifar, Hakim et Secord contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1. Art. 2 al. 1 let. c(1) TEJUS, art. 2 let. b et c et 3 al. 1 EIMP; protection élargie, délit politique, fait connexe à un tel délit. L'enquête en cours dans l'Etat requérant est con...
  3. 129 IV 271
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.272/2003 du 23 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 2 let. a CP; blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle. Notion d'organisation criminelle (consid. 2.3). Qualité de membre de l'organisation (consid. 2.4).
  4. 116 II 625
    Pertinence
    111. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 décembre 1990 dans la cause société R. contre P. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance et exécution en Suisse d'un jugement civil américain rendu par défaut. 1. Exception à la nature cassatoire du recours de droit public (consid. 2). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). 3. Notion et contenu de l'ordre public...
  5. 115 Ib 496
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 2 novembre 1989 dans la cause Ferdinand et Imelda Marcos contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale (USA); Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01); immunité de juridiction pénale des chefs d'Etat. Les chefs d'Etat bénéficient d'une immunité de juridiction pénale tota...
  6. 121 II 248
    Pertinence
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1995 dans la cause dame S. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 let. a et art. 96 OJ. Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend à une intervention de la Suisse auprès d'un Etat étranger en raison d'une violation alléguée du principe de la spécialité en matière d'extradition (consi...
  7. 123 IV 42
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 décembre 1996 dans la cause P. contre L., diverses sociétés et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF; moyens invocables dans un pourvoi en nullité. Lorsqu'un moyen a été déclaré irrecevable par l'autorité cantonale, il ne peut être invoqué dans le cadre d'un pourvoi en nullité, l'exigence de l'épuisement des voies de droit cantonales...
  8. 145 II 168
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. S.A., B., C. Inc. et D. S.A. contre X. S.A. et Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (recours en matière de droit public) 2C_105/2018 du 28 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. h LTF; art. 37g LB; recours en matière de droit public; entraide administrative internationale; reconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère; recours en matière civile. Recours dirigé contre un arrêt d'irrecevabilité du Tribunal ad...
  9. 108 Ib 28
    Pertinence
    5. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 avril 1982 dans la cause X. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Droit de négociation portant sur des promissory notes de droit américain. Art. 13 al. 1, al. 2 litt. a et b, al. 3 litt. c; 17 al. 1 LT. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Notion de commerça...
  10. 110 Ib 127
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 5 avril 1984 dans la cause Société K. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] 1. Impôt anticipé, prestation appréciable en argent (art. 4 al. 1 lettre b LIA, art. 20 al. 1 OIA). Un transfert de bénéfices d'une filiale suisse à la société à l'étranger qui domine sa société mère ne peut être considéré, en droit suisse (pour lequel ...
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