Moteur de recherche Eurospider: aza://10-04-2012-1C_570-2010
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121 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-04-2012-1C_570-2010
  1. 129 II 225
    Pertinence
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause République et canton de Genève contre H. et consorts ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.228/2002 du 25 février 2003
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire et protection de l'environnement, droit de recours des autorités (art. 24 ss et 34 LAT, art. 56 LPE). Dans une contestation relative à un permis de construire dans la zone à bâtir, un canton ne peut en principe pas former un re...
  2. 120 Ib 27
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 janvier 1994 dans la cause Ligue suisse du patrimoine national contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de ...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LPN et art. 33 LAT; protection de la nature et du paysage; droit de recours des associations. 1. Recours des associations d'importance nationale selon l'art. 12 LPN: rappel de la jurisprudence. Les décisions cantonales visées par cette dispositi...
  3. 103 Ib 54
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil vom 6. Mai 1977 i.S. Schweiz. Bund für Naturschutz gegen Bürgergemeinde Gunzgen und Regierungsrat des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor, art. 26 OFor; nécessité d'un défrichement l'emportant sur l'intérêt à la conservation des forêts; défrichement en vue de l'exploitation d'une gravière. 1. Généralités sur la pesée des intérêts entre l'exploitation d'une gravière et la cons...
  4. 112 Ib 564
    Pertinence
    84. Estratto della sentenza 29 ottobre 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa Comune di Sementina c. Dipartimento federale dell'interno (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LFor, art. 26 OFor; défrichement en vue de la création d'un centre sportif (pour le football et l'athlétisme). - Principes généraux applicables à l'octroi d'autorisations de défrichement pour la réalisation d'équipements sportifs; existence d'un...
  5. 131 II 151
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause consorts D. contre Commune de Boudry et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) 1A.58/2004 du 28 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble; art. 26 al. 2 Cst., art. 5 al. 2 et art. 15 LAT. Portée de l'exigence de l'établissement préalable d'un plan de quartier dans une zone à bâtir ( zone à planification obliga...
  6. 115 Ib 224
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1989 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz, Aqua Viva, Rheinaubund, Schweizerische Gesellschaft für Umweltschutz gegen Engadiner Kraftwerke AG, Konzessionsgemeinden Scuo...
    Regeste [A, F, I] Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature et autorisation de défricher pour la construction de la centrale de Pradella; autorisation exceptionnelle selon l'art. 22 LPN et mesures compensatoires au sens de l'a...
  7. 145 II 218
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Transports publics de la région lausannoise SA contre A. et consorts (recours en matière de droit public) 1C_125/2018 du 8 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 18 LCdF et art. 11 al. 1 et 2 LTro; procédure fédérale d'approbation de plans ferroviaires et de trolleybus; conditions auxquelles une desserte routière, inscrite dans un projet ferroviaire d'envergure, doit être qualifiée d'installation ferroviair...
  8. 143 II 467
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Gouvernement de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public) 1C_266/2016 du 14 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 33 al. 2 LAT; frais de la procédure d'opposition en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire. Rappel des principes applicables à la mise à l'enquête et à la procédure d'opposition (consid. 2.2-2.4). Les frais de la procéd...
  9. 130 IV 111
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. General-prokurator des Kantons Bern gegen X. und Y. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.318/2003 vom 27. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale (art. 261bis CP); caractère public de l'acte. Savoir si un acte a été commis publiquement, au sens d'une infraction déterminée, dépend principalement du bien juridique protégé et du motif pour lequel le caractère public a été érig...
  10. 94 I 52
    Pertinence
    9. Urteil vom 24. Januar 1968 i.S. Benninger und Isler gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Protection de la nature et du paysage. 1. Exigence de la base légale. a) Dans quelle mesure l'interdiction de construire, sinon à des fins d'exploitation agricole, constitue-t-elle une atteinte particulièrement grave à la propriété et le Tribunal fédéra...
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