Moteur de recherche Eurospider: aza://10-04-2008-5D_139-2007
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285 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-04-2008-5D_139-2007
  1. 95 II 281
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. März 1969 i.S. Abtrag AG gegen Walter.
    Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ. La créance du demandeur devient litigieuse si le défendeur lui oppose en compensation une créance qui est contestée. Le montant de la créance du demandeur détermine alors la valeur litigieuse de la demande. Art. 47 al.3 OJ. Recevabilité du r...
  2. 90 II 144
    Pertinence
    17. Verfügung des Präsidenten der II. Zivilabteilung vom 19. Mai 1964 i.S. Huber gegen Huber.
    Regeste [A, F, I] Sûretés à fournir par une partie qui n'a pas de domicile en Suisse en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ). Un ressortissant suisse habitant à l'étranger est soumis à cette disposition légale; il n'est ...
  3. 82 II 362
    Pertinence
    49. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. September 1956 i.S. Eheleute Salzmann gegen Amtsvormundschaft Horgen und Gemeinderat Thalwil.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Le recours en réforme n'est pas recevable contre une décision concernant l'autorisation de l'adoption au sens de l'art. 267 CC, même si l'adoption a pour effet de faire perdre la puissance paternelle aux parents de l'enfant.
  4. 86 II 287
    Pertinence
    45. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Mai 1960 i.S. Gemeinderat Littau und Vonwyl gegen Städtische Vormundschaftsdirektion Luzern und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Changement de domicile d'un pupille. Art. 377 CC. Cette disposition n'est pas une règle de compétence, mais ressortit au droit matériel de la tutelle. Son application ne peut faire l'objet du recours en réforme de l'art. 44 litt. c OJ. Quand est-elle su...
  5. 81 I 98
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1955 i.S. Hasler gegen SBB, Kreisdirektion III.
    Regeste [A, F, I] Recours disciplinaire. 1. Les décisions disciplinaires qui, outre la mise au provisoire, prononcent une autre peine disciplinaire plus légère, ne peuvent être attaquées que par la voie du recours au Tribunal fédéral. 2. Le recours doit être motivé dans ...
  6. 149 III 355
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. GbR (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_581/2022 vom 2. Juni 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 6 CPC; art. 83 al. 2 LP; compétence à raison de la matière du tribunal de commerce; action en libération de dette. Pour juger de l'applicabilité de la faculté offerte au demandeur par l'art. 6 al. 3 CPC, il ne faut pas se fonder sur la question de ...
  7. 126 I 207
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. August 2000 i.S. X. gegen A. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ (dans sa teneur du 8 octobre 1999). Possibilité de recourir contre une décision portant sur l'autorisation de changer d'avocat d'office. La décision sur l'autorisation de changer d'avocat d'office n'est pas une décision incidente au sens de l...
  8. 123 I 193
    Pertinence
    17. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. April 1997 i.S. I. gegen Aufsichtsbehörde über die Rechtsanwälte im Kanton Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 31 Cst.; principe de l'indépendance de l'avocat. Sens et portée du principe de l'indépendance de l'avocat (résumé de la jurisprudence du Tribunal fédéral; consid. 4a-c). L'interdiction de pratiquer prononcée par l'autorité cantonale de surveil...
  9. 96 I 193
    Pertinence
    35. Urteil vom 3. Juni 1970 i.S. Brehm gegen Schüep und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Constatation de fait reposant manifestement sur une inadvertance (art. 55 lettre d et 63 al. 2 OJ). Pour faire valoir le grief que le juge cantonal a, par inadvertance, considéré comme incontestée l'allégation d'un fait déterminant p...
  10. 81 II 82
    Pertinence
    13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1955 i. S. Kanton Zürich und Streitgen. gegen Simon.
    Regeste [A, F, I] Les procès en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP) ne sont pas des contestations civiles au sens des art. 44 et suiv. OJ et ne peuvent donc pas être portés devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme.
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