Moteur de recherche Eurospider: aza://10-04-2000-5C-2-2000
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67 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-04-2000-5C-2-2000
  1. 85 II 145
    Pertinence 15%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1959 i.S. Weisshaupt gegen Hauser.
    Regeste [A, F, I] Restitution (art. 35 OJ) pour inobservation du délai de recours en réforme (art. 54 OJ). On peut encore l'accorder lorsque le recours a été liquidé par une déclaration d'irrecevabilité. Motif de restitution tiré du fait que l'on a été induit en erreur s...
  2. 91 II 146
    Pertinence 15%
    22. Beschluss der I. Zivilabteilung vom 22. Juni 1965 i.S. Ramseier gegen Kauer.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Fin du litige et règlement des frais lorsque l'intimée retire l'action pendant la procédure du recours en réforme. Art. 54, 156, 159 OJ; art. 72 PCF.
  3. 117 II 508
    Pertinence 15%
    93. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. November 1991 i.S. F. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 54 OJ; point de départ du délai de recours en réforme en cas d'interprétation du jugement. Effets de l'indication erronée des voies de recours intervenue après l'échéance du délai de recours en réforme. 1. Le recours en réforme interjeté dans le dé...
  4. 124 I 49
    Pertinence 14%
    7. Arrêt de la Ie Cour civile du 3 mars 1998 dans la cause S. contre société A. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Constatation du droit étranger; droit d'être entendu (art. 4 Cst., art. 16 LDIP). Moyens d'investigation dont dispose le juge pour déterminer le contenu du droit étranger (consid. 3b). Portée du droit d'être entendu des parties quant au résultat des rec...
  5. 92 II 66
    Pertinence 14%
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Januar 1966 i.S. Gantner gegen Schweizerische Kreditanstalt.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Exigences quant aux conclusions et quant aux motifs. Art. 55 al. 1 litt. b et c OJ. Portée de l'art. 55 al. 2 OJ.
  6. 95 II 379
    Pertinence 14%
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Dezember 1969 i.S. Putzi gegen Wilhelm und Mathis.
    Regeste [A, F, I] LF du 20 décembre 1968 modifiant la loi fédérale d'organisation judiciaire; droit transitoire (chiffre III al. 2 et 3 de ladite loi). Les anciennes règles de procédure, en particulier les anciennes règles sur les délais, demeurent applicables aux recour...
  7. 118 Ia 366
    Pertinence 14%
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1992 dans la cause X. contre Société d'assurances Y. et Cour de justice du canton de Genève (demande de révision)
    Regeste [A, F, I] Art. 137 let. b OJ; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral rendu sur recours de droit public. Recevabilité de la demande de révision fondée sur des faits et moyens de preuve nouveaux, lorsqu'elle est dirigée contre un arrêt du Tribunal fédéral statuant...
  8. 96 II 69
    Pertinence 14%
    16. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. September 1970 i.S. S. gegen H.
    Regeste [A, F, I] Indication des voies de recours; délai du recours en réforme au Tribunal fédéral. Le principe inscrit à l'art. 107 al. 3 OJ pour le domaine de la procédure administrative et selon lequel l'indication inexacte des voies de droit ne peut entraîner aucun p...
  9. 122 III 495
    Pertinence 14%
    88. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 11 novembre 1996 dans la cause G. S.A. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme irrecevable; sort des frais et dépens afférents au recours en réforme joint. La partie qui interjette un recours principal irrecevable doit supporter toutes les conséquences pécuniaires résultant de la caducité du recours joint.
  10. 117 II 26
    Pertinence 14%
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 mars 1991 dans la cause dame Maret contre les hoirs de Marie Merz (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1. Le for successoral de l'art. 538 al. 2 CC est prévu pour les procès en rapport étroit avec la succession: tel n'est pas le cas d'une action en exécut...
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