Moteur de recherche Eurospider: aza://10-03-2023-4A_304-2021
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170 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-03-2023-4A_304-2021
  1. 126 II 106
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 février 2000 dans la cause X. et Département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce du canton de Vaud contre Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'association UNIA, syndica...
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 lettre c LTr et 41 al. 1 OLT2; ouverture des magasins le dimanche. Dérogation à l'interdiction de travailler le dimanche pour les entreprises qui satisfont aux besoins du tourisme (consid. 3). Définition du tourisme et notion de satisfacti...
  2. 119 Ia 81
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 6 mai 1993 dans la cause A., société en nom collectif, contre Commission cantonale d'arbitrage en matière de conflits du travail du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 29 ss de la loi valaisanne sur le travail (LTr). 1. Le recours de droit public est recevable en l'espèce (consid. 1a). 2. Notion de tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 3). 3. La Commission ...
  3. 106 II 222
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1980 i.S. Lindemer gegen Krebs & Co. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Créances auxquelles le travailleur ne peut pas renoncer. L'art. 341 al. 1 CO ne peut être invoqué qu'en cas de renonciation unilatérale du travailleur à l'égard de l'employeur (consid. 2).
  4. 116 Ib 284
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 28 septembre 1990 dans la cause Fédération des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie et Fédération chrétienne des ouvriers sur métaux de la Suisse contre Département de l'économie publ...
    Regeste [A, F, I] Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1. Qualité pour recourir des associations de travailleurs (consid. 1b). 2. Ratio legis de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche; exceptions à l'interdiction du travail de nuit et du dimanche...
  5. 97 I 736
    Pertinence
    107. Urteil vom 17. Dezember 1971 i.S. Fridlin gegen Bundesamt für Industrie, Gewerbe und Arbeit.
    Regeste [A, F, I] Loi sur le travail: assujettissement aux prescriptions relatives aux entreprises industrielles (art. 5 LTr). 1. Quels travailleurs entrent-ils en considération pour le nombre minimum mentionné à l'art. 5 al. 2 lettre a LTr? (consid. 1 et 3). 2. Une entr...
  6. 140 II 46
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Société Coopérative Migros Neuchâtel-Fribourg contre Service public de l'emploi et Direction de l'économie et de l'emploi du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_10...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1, art. 20a al. 1, art. 27 al. 1 et al. 2 let. c et art. 71 let. c LTr, art. 5 al. 2 de la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement, art. 41 al. 2 aOLT 2, art. 25 OLT 2; interdiction de travailler le dimanche et les jours...
  7. 109 II 447
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1983 dans la cause M. contre Société anonyme M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Gratification, art. 322d al. 2 CO. Une gratification qui présente toutes les caractéristiques d'un élément du salaire n'est pas soumise à l'art. 322d al. 2 CO. En cas d'extinction des rapports de travail avant son échéance, elle doit être payée en fonct...
  8. 143 I 403
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association A. et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_774/2014 et autres du 21 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr; LPC; art. 4 LECCT; art. 342 et 356 ss CO; art. 34a Cst./NE; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-...
  9. 129 III 276
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Bank X. (Berufung) 4C.269/2002 vom 17. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 322 et 322d CO. Gratification facultative, gratification convenue ou salaire? Généralités sur la délimitation (consid. 2). Signification du rapport entre montant du salaire et versement d'une gratification (consid. 2.1). Circonstances dans lesquell...
  10. 136 III 313
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_122/2010 vom 26. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Gratification; certificat de salaire; droit de l'employé de refuser de travailler (art. 322d ainsi qu'art. 82 et 324 al. 1 CO). Nature de la gratification (consid. 2 préambule). Le certificat de salaire ne constitue pas une reconnaissance de dette. Savo...
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