Moteur de recherche Eurospider: aza://10-03-2005-5P-439-2004
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94 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-03-2005-5P-439-2004
  1. 117 II 16
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1991 i.S. X. gegen X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Protection de l'union conjugale; contributions d'entretien en cas de suspension de la vie commune (art. 176 al. 1 ch. 1 CC). Pour fixer la contribution d'entretien, on ne peut prendre en compte un montant supérieur à celui que le débiteur obtient effect...
  2. 108 III 54
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. November 1982 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 176 al. 2 CC; exception à la règle de l'interdiction de l'exécution forcée entre époux. Des dépens alloués à l'époux victorieux dans un procès en divorce ou en séparation de corps ou dans une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale d...
  3. 123 III 332
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. August 1997 i.S. H. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire pour des créances d'entretien (art. 93 LP). La jurisprudence rendue en droit civil, selon laquelle l'époux débiteur de la contribution d'entretien exerçant une activité lucrative doit disposer en tous les cas du minimum vital du droit ...
  4. 103 Ia 613
    Pertinence
    89. Estratto della sentenza del 27 aprile 1977 nella causa X. c. Y. e Tribunale d'Appello del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Concordat intercantonal sur l'arbitrage du 27 mars 1969; dispositions transitoires concernant son application. Bien qu'il ne contienne pas de réserve expresse sur ce point, le concordat a laissé aux cantons la compétence d'adopter des dispositions trans...
  5. 83 III 11
    Pertinence
    3. Entscheid vom 11. Februar 1957 i.S. Koller.
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée entre époux (art. 173 et suiv. CC). De la notion des subsides que l'un des époux doit à l'autre (art. 176 al. 2
  6. 135 III 66
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_767/2007 vom 23. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 163, 176, 276 et 285 CC; contribution d'entretien, prise en charge du déficit. Le minimum vital du débirentier doit dans tous les cas être préservé, de sorte qu'un éventuel déficit doit être supporté uniquement par le crédirentier (confirmation de ...
  7. 104 Ia 14
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil vom 15. Februar 1978 i.S. Masser gegen X. und Rekurs-Kommission des Obergerichts des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; mainlevée définitive. L'invocation de la présomption de l'art. 89 al. 1 CO ne suffit pas à rapporter la preuve par titre de l'extinction de la dette au sens de l'art. 81 al. 1 LP.
  8. 96 I 4
    Pertinence
    2. Arrêt du 4 février 1970 dans la cause Chavannes contre Etablissement Parsilo et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public. Mainlevée provisoire. Arbitraire. Le prononcé de l'autorité cantonale de dernière instance qui accorde ou refuse la mainlevée provisoire de l'opposition peut être attaqué par un recours de droit public pour violation de l'art. 4...
  9. 127 V 248
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juni 2001 i. S. T. gegen Amt für AHV und IV des Kantons Thurgau und AHV/IV-Rekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 3c al. 1 let. c LPC; art. 197 al. 2 ch. 2, art. 207 et 215 CC: Prise en compte de prestations allouées au conjoint par des caisses de pension. Pendant la durée du régime matrimonial, des biens faisant partie des acquêts d'un conjoint ne peuvent pas...
  10. 96 I 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 21 janvier 1970 dans la cause Trudecor SA et Palacri SA contre Anlagebank Zug AG et Cour de justice civile du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Annulation de la poursuite par décision du juge. Art. 85 LP. Le recours de droit public est recevable contre la décision cantonale de dernière instance (consid. 1). Il n'est pas arbitraire de rejeter la demande tendant à l'annulation de la poursuite lor...
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