Moteur de recherche Eurospider: aza://10-02-2015-9F_15-2014
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902 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-02-2015-9F_15-2014
  1. 119 V 1
    Pertinence
    1. Arrêt du 28 janvier 1993 dans la cause B. contre Caisse suisse de compensation et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 2 LAVS. - Quand une personne qui prétend des prestations de l'AVS possède plusieurs nationalités, on applique par analogie l'art. 23 al. 2 LDIP pour déterminer sa nationalité effective (confirmation de la jurisprudence). - Lorsque le droit à...
  2. 144 V 327
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse der Bank A. gegen B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_118/2018 vom 9. Oktober 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 20a al. 1 let. a, art. 49 al. 2 ch. 3 LPP; art. 89a al. 6 ch. 3 CC; prestations pour survivants de la prévoyance professionnelle plus étendue; capital décès; désignation du concubin survivant. Être le bénéficiaire d'une clause en faveur du concubin...
  3. 104 Ia 215
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt du 21 juin 1978 en la cause Unité Jurassienne, Charpilloz et Vecchi contre Conseil des 187 du Grand Conseil du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; principe de l'unité de la matière. 1. Le contrôle abstrait des normes constitutionnelles cantonales ne rentre pas dans les attributions du Tribunal fédéral (confirmation de la jurisprudence). Il appartient à l'Assemblée fédérale d'e...
  4. 136 III 222
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_598/2009 du 29 mars 2010
    Regeste [A, F, I] Calcul du dommage en cas de lésions corporelles (art. 46 CO). Le dommage actuel à indemniser, même lorsque la perte de gain n'est que temporaire, doit se calculer à partir du salaire net du lésé (précision de jurisprudence; consid. 4).
  5. 134 I 269
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Communauté genevoise d'action syndicale et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 8C_184/2008 du 3 octobre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 49 al. 1 Cst.; art. 356 ss CO; législation genevoise en matière de chômage; procédure de consultation avant l'adoption du règlement d'exécution; salaires minimaux pour les emplois de solidarité; conventions collectives et contrats-types de tra...
  6. 131 V 42
    Pertinence
    6. Arrêt dans la cause Caisse cantonale neuchâteloise de compensation contre M. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel P 29/03 du 25 novembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 3, art. 49 al. 1, art. 52 al. 1 et art. 56 al. 1 LPGA; art. 5 al. 1 PA: Décisions attaquables par la voie de l'opposition et décisions d'ordonnancement de la procédure. Une décision d'irrecevabilité qui sanctionne un refus de collaborer met ...
  7. 115 II 306
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 août 1989 dans la cause E. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié av...
  8. 108 V 180
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil vom 9. Dezember 1982 i.S. Ausgleichskasse des Kantons Bern gegen Rufer und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 39 RAVS. Comme la cotisation paritaire d'assurance sociale se compose de deux parts distinctes, en principe indépendantes l'une de l'autre - la cotisation de l'employeur d'un côté et la cotisation du salarié de l'autre -, les conditions de la prote...
  9. 137 III 556
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen Paritätische Berufskommission Bauhauptgewerbe X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_301/2011 vom 21. September 2011
    Regeste [A, F, I] Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF); légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nationale pour le secteur principal de...
  10. 138 III 157
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. (recours en matière pénale) 6B_368/2011 du 2 février 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 47 CO, art. 62 al. 1 LCR; indemnité pour tort moral, concubin. Une relation de concubinage stable peut donner droit à une indemnité pour tort moral au sens de l'art. 47 CO en faveur du concubin survivant; notion de relation de concubinage stable (c...
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