Moteur de recherche Eurospider: aza://10-01-2018-6B_417-2017
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341 décisions principales similaires trouvées pour aza://10-01-2018-6B_417-2017
  1. 143 III 564
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SAS contre B. SA (recours en matière civile) 5A_533/2017 du 23 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 80 LP, art. 18 al. 1 CO, art. 241 CPC; mainlevée définitive de l'opposition, interprétation d'une transaction judiciaire. Il n'appartient pas au juge de la mainlevée d'interpréter, au sens de l'art. 18 al. 1 CO, une transaction judiciaire (consid. ...
  2. 136 III 232
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Métropole Télévision contre Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR (recours en matière civile) 4A_203/2009 du 12 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA); concurrence déloyale (art. 2 LCD). Diffusion depuis la France, via un signal satellite, par un diffuseur français d'un programme télévisé comprenant à la fois d...
  3. 84 IV 39
    Pertinence
    14. Urteil des Kassationshofes vom 24. Januar 1958 i.S. Suter gegen Statthalteramt Horgen.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LCD. Les §§ 1 et 2 de la loi zurichoise du 29 janvier 1911 sur la concurrence déloyale dans le commerce et les arts etmétiers ne sont plus applicables dans la mesure où un acte qu'ils sanctionnent est en même temps punissable de par l'art. 13 LC...
  4. 124 IV 262
    Pertinence
    44. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale dell'8 dicembre 1998 in re E llcc c. CR llcc (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF, art. 173 ss CP; qualité du lésé pour former un pourvoi en nullité en matière d'atteintes à l'honneur. Pour statuer sur la légitimation active, il n'est pas nécessaire de se déterminer sur l'existence de l'infraction invoquée; en effe...
  5. 119 II 443
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 5 août 1993 dans la cause A. S.A. c. S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du locataire d'une voiture; assurance-casco. 1. Validité des conditions générales d'affaires préformées au regard de la règle dite de l'inhabituel (consid. 1a) et de leur lisibilité (consid. 1b). 2. La clause des conditions générales du b...
  6. 124 IV 73
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. April 1998 i.S. C.S. und H.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 LCD et art. 23 LCD; art. 4 LLP et art. 38 LLP; art. 3 ch. 1 al. 1 CP, art. 7 al. 1 CP et 333 al. 1 CP. Les méthodes de publicité et de vente sous forme d'envois, à partir de la Suisse, de matériel publicitaire, de bulletins de commande et de marc...
  7. 124 III 72
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Januar 1998 i.S. Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG gegen Dr. Wild & Co. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 let. a LCD et art. 3 let. a LCD; action en cessation de l'acte; allégations fallacieuses. Intérêt juridiquement protégé à l'action en cessation de l'acte en cas de validation de la mesure provisionnelle (art. 14 LCD en relation avec l'art. ...
  8. 145 IV 233
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Bundesanwaltschaft gegen X. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1284/2018 / 6B_55/2019 vom 27. Juni 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 17 et art. 24 al. 1 let. b et al. 2 LCD, art. 3 al. 1, art. 4 al. 1 et art. 13 al. 1 OIP; indication des prix dans la publicité. La publicité 0.9%-LEASING PLUS ne constitue pas une indication de prix dans la publicité au sens de l'art. 17 LCD. Le t...
  9. 138 III 337
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. SA (recours en matière civile) 4A_741/2011 du 11 avril 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 CO; octroi d'une indemnité pour tort moral à une personne juridique ayant subi une atteinte illicite à sa personnalité. Une personne juridique peut faire valoir en justice une demande en réparation du tort moral en application de l'art. 49 CO (c...
  10. 89 II 422
    Pertinence
    56. Estratto della sentenza 17 settembre 1963 della I Corte civile nella causa vertente fra la ditta Francesco Cinzano & Cia, S.p.A. e la ditta Campari SA
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LCD et 30 LMF. For de l'action fondée sur ces deux lois. 1. En principe, le droit cantonal règle le for. Il est limité sur ce point par l'art. 59 Cst. et, le cas échéant, par les dispositions des traités ou du droit fédéral. 2. Art. 5 al. 1 LCD. ...
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.