Moteur de recherche Eurospider: aza://09-12-2003-8G-52-2003
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429 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-12-2003-8G-52-2003
  1. 102 IV 172
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1976 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Banqueroute frauduleuse, inobservation des règles de la procédure de poursuite pour dette et faillite (art. 163 ch. 1 et 323 CP). 1. Le simple silence du débiteur ne peut être considéré comme une diminution de l'actif que s'il est destiné à faire croire...
  2. 109 Ib 223
    Pertinence
    39. Estratto della decisione del 23 giugno 1983 della I Corte di diritto pubblico nella causa Gelli c. Ufficio federale di polizia (opposizione a una domanda d'estradizione - domanda di concessione della libertà provvisoria)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Convention européenne d'extradition, loi fédérale sur l'extradition aux Etats étrangers du 22 janvier 1892 (LExtr.) et loi fédérale sur l'entraide judiciaire en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP). Récapitulation des principes généraux qu...
  3. 97 III 128
    Pertinence
    29. Sentenza del 27 ottobre 1971 nella causa Banca Vallugano.
    Regeste [A, F, I] Concordat d'une banque. 1. La banque a qualité pour attaquer devant l'autorité de recours une décision du commissaire qui lui donne l'ordre de ne pas libérer les comptes fiduciaires (consid. 1). 2. Conformément à ce qui se passe en cas de faillite, il a...
  4. 116 III 82
    Pertinence
    18. Estratto della sentenza 1o giugno 1990 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa X contro banca Z (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Revendication d'un droit de gage sur un compte courant bancaire: assignation du délai pour agir en justice (art. 106 ss LP). Le solde d'un compte courant bancaire constitue une créance ordinaire du titulaire du compte. Comme il ne s'agit pas d'un objet,...
  5. 111 II 504
    Pertinence
    94. Sentenza del 28 maggio 1985 della I Corte civile nella causa Costrè contro Ufficio federale della proprietà intellettuale (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI). La banque chargée par le titulaire d'un brevet de payer la taxe annuelle doit être considérée comme un auxiliaire au sens de l'art. 101 CO; une éventuelle omissi...
  6. 129 III 239
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa Banca X (ricorso) 7B.25/2003 del 20 marzo 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 4 LP; devoir de renseigner d'une banque. Les autorités de poursuite peuvent demander à une banque d'indiquer les biens dont le poursuivi est l'ayant droit économique (consid. 1), et cela en ce qui concerne ses relations avec chacune des succ...
  7. 103 III 91
    Pertinence
    18. Sentenza 7 luglio 1977 in re Credito Svizzero
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'avoirs en banque - Demande de renseignements avec menace de sanctions pénales. Si le séquestre est ordonné pour une créance qui ne se fonde pas sur un titre exécutoire, l'Office des poursuites ne peut pas menacer de la peine prévue à l'art. ...
  8. 118 II 112
    Pertinence
    24. Estratto della sentenza 3 marzo 1992 della I Corte civile nella causa Banca P contro W (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Réalisation du gage de gré à gré. Devoir de diligence du créancier gagiste (art. 891 CC, art. 398 al. 3 et 399 al. 2 CO). S'il est autorisé par le contrat de gage à vendre le gage de gré à gré, le créancier gagiste est tenu de prendre les mesures nécess...
  9. 133 III 221
    Pertinence
    26. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A.A. contro banca X. (ricorso per riforma) 4C.286/2006 del 27 febbraio 2007
    Regeste [A, F, I] Opération financière à la bourse suisse; contrat de commission; responsabilité de la banque. L'ordre donné par le client à la banque d'acquérir des warrants constitue un contrat de commission (consid. 5.1). Annulation de l'opération d'acquisition des wa...
  10. 106 III 97
    Pertinence
    20. Sentenza della II Corte civile del 9 ottobre 1980 nella causa Mafer S.A. in liquidazione contro Banca popolare svizzera (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 al. 1 LP: notion de reconnaissance de dette. 1. Conditions de la reconnaissance de dette constatée par acte sous seing privé (c. 3). 2. L'approbation tacite d'un extrait de compte courant liée au contrat d'ouverture de crédit signé par le débite...
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