Moteur de recherche Eurospider: aza://09-12-2003-8G-52-2003
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428 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-12-2003-8G-52-2003
  1. 119 IV 175
    Pertinence
    30. Estratto della sentenza del 16 agosto 1993 della Camera d'accusa nella causa Banca X c. Amministrazione federale delle contribuzioni (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Séquestre et perquisition visant des papiers (art. 46 et 50 DPA). Secret bancaire. 1. Le secret bancaire ne confère pas un droit absolu de refuser de témoigner et de produire les papiers demandés par l'autorité compétente pour procéder à l'enquête. Les ...
  2. 107 IV 75
    Pertinence
    22. Sentenza della camera d'accusa del 19 febbraio 1981 nella causa Verhöramt del cantone di Zugo c. Procura pubblica della giurisdizione sottocenerina (istanza di determinazione del foro).
    Regeste [A, F, I] Détermination du for. Crimes ou délits dans la faillite. Les crimes et délits dans la faillite doivent en principe être poursuivis au lieu d'ouverture de la faillite (confirmation de jurisprudence). Il n'y a d'exception à cette règle que là où font défa...
  3. 112 Ib 225
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza 22 maggio 1986 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Extradition à l'Italie pour infractions dans la faillite, principe de la double incrimination, prescription de l'action pénale. 1. Particu...
  4. 126 III 95
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza del 18 novembre 1999 della II Corte civile nella causa B. GmbH contro A. (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 ch. 3 et 273 al. 1 LP; autorisation de séquestre, fourniture de sûretés pour les dommages causés par un séquestre injustifié. Pour pouvoir obtenir le séquestre, le créancier doit rendre vraisemblable que les biens formellement au nom de t...
  5. 81 IV 64
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 11 février 1955 dans la cause A. contre Procureur général du Canton de Berne et Ministère public du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. La banqueroute frauduleuse et la banqueroute simple doivent être poursuivies à l'endroit où le débiteur avait son domicile ou son siège social au moment de la commission des infractions. Peu importe que la faillite ait été ouverte dans un a...
  6. 105 IV 105
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale del 25 maggio 1979 nella causa X. c. Procuratore pubblico giurisdizione sottocenerina (ricorso per cassazione)
    Regeste [A, F, I] Art. 163 ch. 1 al. 3, 253 CP. Le débiteur qui produit dans sa propre faillite des créances fictives qu'il reconnaît, se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 al. 3 CP. Il ne peut être puni en même temps pour obtention frau...
  7. 93 IV 16
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 1967 i.S. Macquat und Praloran gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 163 et 167 CP. 1. Eléments objectifs et subjectifs de la banqueroute frauduleuse et de l'infraction consistant à accorder des avantages à certains créanciers (consid. 1). 2. Une société dont la mise en faillite se justifierait et qui, dans l'intérê...
  8. 122 IV 246
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 septembre 1996 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 aCP, art. 21 s. CP; tentative d'escroquerie. Le délit manqué est une forme de tentative au sens large (cf. art. 21 s. CP). Il y a tentative, au sens large, d'escroquerie lorsque l'auteur, agissant intentionnellement et dans un dessein d'enrichi...
  9. 107 IV 175
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1981 i.S. N. und M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 163 ch. 1, 167 et 172 CP. Le fait de mettre de côté des actifs d'une société anonyme, à l'instigation et au profit d'un actionnaire majoritaire qui est en même temps créancier de la société, n'est pas constitutif d'avantages accordés à certains cré...
  10. 119 II 255
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza del 2 luglio 1993 della I Corte civile nella causa Massa Fallimentare X S.A. contro F S.A. (ricorso per riforma).
    Regeste [A, F, I] Responsabilité d'un organe de contrôle de fait (art. 754 al. 1 aCO). Un contrôleur qui exerce son mandat sans avoir été élu pour ce faire par l'assemblée générale doit être considéré comme un organe de fait, à tout le moins lorsqu'il vérifie la comptabi...
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