Moteur de recherche Eurospider: aza://09-12-2002-5C-205-2002
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73 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-12-2002-5C-205-2002
  1. 132 III 406
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. AG (Berufung) 4C.402/2005 vom 19. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Licenciement collectif; art. 335g CO; conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail. But de l'art. 335g CO et conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail (consid. 2.4 ...
  2. 116 II 345
    Pertinence 12%
    63. Estratto della sentenza 8 marzo 1990 della II Corte civile nella causa Winterthur Società Svizzera di Assicurazioni contro Zürcher e Krebs (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Clause d'un contrat d'assurance qui limite l'extension du risque (art. 33 LCA). 1. Critères pour l'interprétation d'une clause contractuelle qui limite la couverture du risque assuré (consid. 2). 2. Une clause qui exclut du risque (assuré) d'éboulement ...
  3. 102 V 193
    Pertinence 12%
    47. Arrêt du 11 octobre 1976 dans la cause Société vaudoise et romande de secours mutuels contre B. et Cour de justice civile du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 3 LAMA. Du rétablissement de l'ordre légal en cas de réticence: - Introduction d'une réserve rétroactive, même si la réticence a été découverte à l'occasion d'une affection autre que celle sur laquelle elle porte. - Réduction de la couverture...
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Exemple: ATF 129 III 31.