Moteur de recherche Eurospider: aza://09-11-2021-8C_721-2021
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1011 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-11-2021-8C_721-2021
  1. 102 Ib 271
    Pertinence
    46. Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Keller gegen Kanton Schwyz und Eidg. Schätzungskommission 9. Kreis
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits découlant des rapports de voisinage; indemnité de dépréciation (art. 19 lettre a LEx). Immissions excessives profanen des routes nationales: notion de l'agglomération importante (consid. 2); inconvénients différents pour les dive...
  2. 118 II 401
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1992 i.S. S. gegen B. und R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption contractuel (art. 681 CC). Le fait que le créancier, dans le contrat d'entretien viager, s'oblige à transférer au débiteur un immeuble destiné à assurer ledit entretien, ne constitue pas un cas de préemption, même si les parties n'on...
  3. 138 V 58
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. U. gegen Ausgleichskasse Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_462/2011 vom 9. Januar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1bis RAVS; art. 392 al. 1 CC. L'autorité d'assistance qui aide l'assuré n'est pas légitimée à procéder pour celui-ci à la requête de perception anticipée de la rente de vieillesse selon l'art. 67 al. 1bis RAVS dans le cadre d'une curatelle a...
  4. 100 Ib 208
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil vom 5. Juli 1974 i.S. Nigg und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; art. 18 et 19 LPEP. Un permis ne peut être délivré pour la construction de bâtiments dans le périmètre du plan directeur des égouts qu'à la double condition que la construction projetée corresponde à l'aménagement de la canalisation...
  5. 149 IV 321
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_337/2022 vom 12. Juli 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 4 CP; montant de l'amende additionnelle. L'amende additionnelle au sens de l'art. 42 al. 4 CP peut s'élever au maximum à 20 % de la sanction globale adaptée à la faute, à savoir de la peine principale assortie du sursis combinée à l'amende a...
  6. 109 Ib 180
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. August 1983 i.S. Ickin gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Irrecevabilité du recours de droit administratif dirigé contre le refus d'une autorisation de séjour (art. 100 let. b ch. 3 OJ). L'autorisation provisoire de séjour accordée à un étranger pour lui permettre de prendre un emploi dans un canton où il envi...
  7. 117 III 57
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1991 i.S. G. gegen Seehotel Schwert AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LP; Concordat sur l'arbitrage (RS 279); pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1. Alors que le juge de l'exequatur est habilité à vérifier que la sentence remplit les conditions d'une décision d'un tribunal arbitral ou qu'elle n'est pas...
  8. 117 IV 429
    Pertinence
    74. Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. 1. Savoir si les circonstances qui ont donné matière à l'acte d'accusation doivent être qualifiées d'abus de confiance au regard du droit fédéral ne dépend pas du point de savoir si un acte d'accusation plus large aurait pu cond...
  9. 80 I 305
    Pertinence
    49. Urteil vom 1. Dezember 1954 i.S. K. gegen Justizkommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Mesures protectrices de l'union conjugale. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est ouvert contre les décisions rendues en dernière instance cantonale dans la procédure relative aux mesures protectrices de l'union conjugale. 2. ...
  10. 149 III 186
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Hilfskonkursmasse von A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_452/2021 vom 14. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 191, art. 194 en relation avec l'art. 174 LP; ouverture de la faillite sur réquisition du débiteur, qualité pour recourir des créanciers. Les créanciers peuvent interjeter un recours selon le CPC pour demander l'annulation de la faillite ouverte en...
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