Moteur de recherche Eurospider: aza://09-11-2007-6B_153-2007
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
177 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-11-2007-6B_153-2007
  1. 82 I 223
    Pertinence
    33. Urteil vom 7. November 1956 i.S. Huwyler gegen Gemeinde- Elektrizitätswerk Kerns und Regierungsrat des Kantons Obwalden.
    Regeste [A, F, I] Vente d'appareils électriques. Art. 31 et 4 Cst. 1. Est-il compatible avec l'art. 31 Cst, dans le rayon de distribution d'une entreprise électrique publique, de réserver à l'entreprise et aux particuliers concessionnaires, non seulement l'exécution des ...
  2. 106 III 108
    Pertinence
    23. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 décembre 1980 dans la cause société I. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Saisie de l'appareillage d'un guérisseur (art. 92 ch. 3 LP). 1. En principe, le guérisseur exerce une profession et n'exploite pas une entreprise (consid. 2). 2. Il peut être mis au bénéfice de l'art. 92 ch. 3 LP si son activité est autorisée ou simplem...
  3. 114 II 284
    Pertinence
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1988 dans la cause Aeroleasing Holding S.A. contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 CO et 44 al. 1 ORC. Raisons de commerce. 1. Une raison sociale ne peut être interdite que s'il est bien évident qu'elle comporte uniquement des termes génériques descriptifs (précision de la jurisprudence) (consid. 2b). 2. Admissibilité d...
  4. 112 II 362
    Pertinence
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1986 i.S. X. & Co. AG gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Protection des marques, concurrence déloyale. 1. Art. 6 al. 1 LMF. La marque ESCOLINO se distingue suffisamment du signe SECCOLINO , utilisé comme marque, bien que l'une et l'autre désignent des marchandises de même nature (appareils à sécher le linge);...
  5. 148 II 426
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Uber Switzerland GmbH contre Office cantonal de l'emploi du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_575/2020 du 30 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LSE; art. 26 OSE; art. 319 CO; location de services; plateforme numérique proposant la livraison de plats de restaurants à domicile (Uber Eats). D'après les autorités cantonales genevoises, la recourante serait soumise à la LSE, car les livreurs...
  6. 95 I 347
    Pertinence
    51. Estratto della sentenza 28 maggio 1969 su ricorso G. Ruvioli e c.ti contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] La disposition réglementaire, ayant une base légale claire, qui fixe le nombre maximum des appareils de jeu installés dans un établissement public, est compatible avec l'art. 31 Cst.
  7. 120 Ia 190
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 18 juillet 1994 dans la cause E. Z. et consorts contre Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté d'expression et liberté d'information en matière de censure cinématographique (droit constitutionnel non écrit et art. 10 CEDH); art. 4 Cst.: qualité pour recourir sur le plan cantonal. Les spectateurs potentiels d'un film dont la projection pub...
  8. 108 II 221
    Pertinence
    47. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 septembre 1982 dans la cause Allan Eli Karz contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 lettre b LBI. Entre dans la notion de méthode de diagnostic appliquée au corps humain, et par conséquent est exclue du brevet, la méthode d'investigation permettant d'aboutir à un diagnostic. Ne peut ainsi être breveté un procédé visant à fournir...
  9. 86 II 108
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1960 i. S. Verband Schweizerischer Radio- und Televisions-Fachgeschäfte und Mitbeteiligte gegen Eschenmoser.
    Regeste [A, F, I] Un marchand d'appareils radiophoniques commet-il des actes de concurrence déloyale s'il vend des appareils dont les numéros de fabrication ont été supprimés? (consid. 2). Notion de l'acte de concurrence (consid. 2 a). Y a-t-il une concurrence déloyale d...
  10. 117 IV 480
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 septembre 1991 dans la cause Z. c. Département de l'économie publique du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 LCD et art. 2 OL; liquidations ou opérations analogues soumises à autorisation. Une publicité proposant des marchandises à moitié prix doit être considérée comme une offre d'avantages momentanés que le vendeur n'accorderait pas ordinairement. El...
Précédente 4 5 6 7 8 9 10 11 12 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.